Question au ministre de la Coopération au développement...
06.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, une partie de ma question se trouve dans la même ligne que celle qui vient d'être posée. Ma question visera donc à la préciser encore davantage.
Un certain nombre d'annonces ont été faites par MM. Michel et Chastel à la veille du sommet de la FAO. M. Michel avait alors déclaré que la part de l'aide belge destinée à l'agriculture allait être portée à 10%. Pour sa part, le secrétaire d'État Olivier Chastel avait annoncé que la Belgique comptait annuler le restant de la dette qu'elle détient vis-à-vis de l'Irak. Ces deux annonces doivent être suivies rapidement d'effets. Nous sommes tout à fait d'accord de vous soutenir dans leur mise en pratique.
Conformément à l'obligation contenue dans la loi sur la coopération, quand comptez-vous adapter la note stratégique sur l'agriculture et la sécurité alimentaire, de manière à inscrire cet objectif et à le décliner dans les choix stratégiques portant notamment sur le soutien financier à la petite agriculture vivrière et aux organisations paysannes dans les pays en développement? Par ailleurs, comment comptez-vous aligner les autres pays appartenant à la catégorie des pays à revenu intermédiaire qui ne déméritent pas d'une suppression de la dette, à l'exemple de l'Irak?
06.02 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, cher collègue, en ce qui concerne le premier volet de la question sur la sécurité alimentaire, je me réfère aux précisions qui ont été données en réponse à la question précédente en complétant un point et en mettant en évidence que le chiffre de 10% traduit une volonté au sein du Conseil des ministres sur un engagement pris en 2003 à Maputo par les pays africains eux-mêmes. Il y a donc un parallélisme dans l'engagement des pays émetteurs et donateurs d'une part, et les pays africains d'autre part qui se sont engagés à porter la part de leur budget au développement du secteur agricole à 10%.
Pour répondre à la deuxième question relative à l'annulation de la dette de l'Irak, M. le secrétaire d'État Olivier Chastel n'a pas évoqué une nouvelle réduction par la Belgique de la dette publique irakienne mais il a rappelé les engagements pris par notre pays dans le cadre de l'accord du Club de Paris en 2004 de réduire cette dette. C'est dans ce cadre que la Belgique, de même qu'un certain nombre d'autres pays, s'est engagée à annuler à terme 80% de la dette extérieure publique irakienne.
Cet accord de principe a par la suite été formalisé par un accord bilatéral entre la Belgique et l'Irak en novembre 2005. À la suite de cet accord, la Belgique s'est engagée à annuler à terme 258,4 millions d'euros pour un montant total de 323 millions d'euros. Les deux premières tranches annulées en janvier et décembre 2005 portent sur un montant total de 198,3 millions d'euros. La troisième et dernière tranche doit être annulée d'ici la fin de l'année 2008.
D'une manière générale, en matière d'allègement de dette, la Belgique a résolument pris l'option de chercher des solutions dans un cadre multilatéral, en application du principe de solidarité des créanciers et dans la mesure où l'annulation bilatérale des dettes ne fait pas la différence pour le pays débiteur.
La Belgique participe aux négociations du Club de Paris et s'aligne sur les décisions prises dans ce cadre. Or peu de pays appartenant à la catégorie de pays à revenus intermédiaires bénéficient de l'annulation de dette dans le cadre du Club de Paris, dans la mesure où ces pays payent leur dette et n'ont pas de problèmes de balance de paiement aussi importants que les pays pauvres, très endettés ou que les pays à faibles revenus.
Jusqu'à présent, seuls deux pays à revenus intermédiaires ont bénéficié d'allègement de dette. Il s'agit de l'Irak dont nous venons de parler et du Nigeria. Pour ces deux pays, c'est dans le cadre du G8 que la décision a été d'abord été prise d'alléger leur dette et ce en raison de circonstances exceptionnelles. Ces pays se sont ensuite présentés devant leurs créanciers au Club de Paris pour confirmer la décision du G8. C'est à la suite d'importants débats au sein du Club de Paris, et non sans peine d'ailleurs, que ces pays ont finalement reçu l'accord du Club de Paris.
Les petits pays tels que la Belgique se sont alors alignés sur cette décision.
La Belgique n'envisage pas pour l'instant d'alléger la dette d'autres pays à revenus intermédiaires.
06.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée à ma deuxième question concernant la dette de l'Irak. Je suis rassuré de voir se confirmer qu'il s'agit d'un effet d'annonce de la part de M. Chastel de dire ce à quoi la Belgique s'est engagée depuis longtemps. Rien de nouveau.
Mais ma première question visait une démarche contenue dans la loi de 1999: elle établit clairement qu'en cas de modification de la note stratégique, une discussion parlementaire s'impose avant de la rendre publique. Monsieur le ministre, nous vous soutenons dans cette initiative, mais il convient de suivre la procédure qui implique le Parlement, selon l'article de cette loi de 1999. Vous en avez certainement parlé en Conseil des ministres, mais pas avec le Parlement. Il est important de distinguer le travail du "kern" et le travail parlementaire. Vous devez proposer devant le Parlement la manière dont vous définirez cette définition.
Nous vous soutenons dans cette initiative, mais j'aimerais savoir avec quels moyens. Attendrez-vous le contrôle budgétaire avant de concrétiser cette augmentation vis-à-vis de l'agriculture et de l'aide alimentaire? Agirez-vous d'urgence? Pourquoi pas. Dans ce cas, d'où proviendra l'argent à injecter selon les termes de votre proposition?
Le président: Monsieur Lahssaini, il ne s'agit pas là d'une réplique, mais d'une question supplémentaire. Le ministre n'est pas obligé de répondre.
06.04 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord. Mais je reformule ma question: monsieur le ministre, quand passerez-vous par le Parlement pour apporter cette modification à votre note stratégique?
06.05 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, je m'en tiens au principe et à la logique institutionnelle constitutionnelle puisque je me soumets au débat parlementaire. Avant de partir pour Rome, j'ai répondu à des questions, notamment de notre collègue Patrick Moriau en séance plénière; j'ai eu l'occasion d'expliquer le point de vue défendu par le gouvernement belge. C'est la logique parlementaire pure.
Le gouvernement prend des options. Ce n'est pas un débat législatif, car ce n'est pas une loi qui formalisera ce principe de 10% dédicacés à l'agriculture. Si ce devait être le cas dans une loi, ce serait par exemple au travers du débat sur la loi de 1999. Je vous rassure: le gouvernement a l'intention de proposer au Parlement une modification de la loi de 1999 et cela se fera dans le plus strict respect des procédures d'un État de droit comme le nôtre, c'est-à-dire via un débat parlementaire en commission puis en séance plénière, avec la faculté pour vous de déposer des amendements, de formuler des arguments.
J'estime injuste de considérer qu'il fallait une initiative préalable du gouvernement vers le Parlement. C'est dans le cadre du contrôle parlementaire classique que ce type de questions sont posées, comme vous venez de le faire et comme cela s'est fait avant mon départ pour Rome, en questions d'actualité.
06.06 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je distingue la loi et la note stratégique. La première énumère à l'article 7 le nombre d'actions et de secteurs dans lesquels la coopération internationale belge doit se concentrer et parmi lesquels figurent l'agriculture et la sécurité alimentaire. Quant à la seconde, elle définit le budget que nous avons examiné puis voté. Peu de temps après, vous avez annoncé une augmentation pour une rubrique de ce budget. Or, pour ce faire, selon la loi, vous devez repasser devant le Parlement. Mais vous ne comptez donc pas le faire?
06.07 Charles Michel, ministre: Monsieur le député, le dernier mot vous revient, bien entendu. Néanmoins, je ne puis accepter votre raisonnement qui est totalement inexact sur le plan des principes. Je suis en plein dans l'exécution la note stratégique qui a été votée par le Parlement.
Un point spécifique était dédié à la sécurité alimentaire. La Belgique doit montrer l'exemple dans l'augmentation structurelle des moyens accordés par la Coopération au développement au secteur agricole, dans lequel notre pays et d'autres avaient désinvesti au cours des années précédentes. Ce point précis, circonstancié, détaillé a été débattu quand la note stratégique a été examinée en commission. Lorsque je délivre le message belge à la FAO, je le fais alors que cet aspect du problème a déjà été discuté. Je traduis cette approche dans un engagement concret et opérationnel en rappelant que 3 à 5% du budget de la Coopération sont actuellement dédiés à l'agriculture, mais que nous allons le porter à 10% en 2010.
C'est concret, précis et opérationnel. Je ne puis vraiment pas accepter votre raisonnement selon lequel nous aurions voulu échapper au débat parlementaire. Ce débat a eu lieu; peut-être avez-vous été distrait.
06.08 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, vous savez que je n'ai pas été distrait. Au contraire, j'étais très présent. Le groupe Ecolo-Groen!, en réaction à votre budget, souhaitait déjà à ce moment-là un engagement plus ferme par rapport à l'agriculture. Je vous rappelle que la loi de 1999 prévoit une révision des orientations tous les quatre ans. Nous arrivons au terme de ces quatre années. Je ne peux accepter le fait que vous modifiiez la note stratégique.
06.09 Xavier Baeselen (MR): (…)
06.10 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Vous n'avez pas le droit d'intervenir, monsieur!
Le président: Monsieur Baeselen, le Règlement s'applique à chacun!
06.11 Xavier Baeselen (MR): (…)
06.12 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Je reste dans le sujet, monsieur! Je ne suis pas intervenu lorsque vous avez pris la parole.
Le président: Veuillez conclure, monsieur Lahssaini!
06.13 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je prends acte du fait que M. le ministre ne veut même pas profiter de la possibilité offerte par la loi pour revoir la note stratégique et la réorientation que nous soutenons.
L'incident est clos.
Commission des Relations extérieures - mercredi 11 juin 2008