Intervention en plénière sur la gestion des archives publiques 26 mars 09

Publié le par Fouad Lahssaini

Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!) : La modification de la loi de 1955 est une première réponse au défi d’une gestion moderne des archives publiques. Le raccourcissement des délais de transfert et de publicité permettra une meilleure conservation des archives et assurera un accès à l'information plu complet et plus efficace.

Cependant, certaines lacunes et faiblesses de ce projet risquent de porter atteinte à la valeur des archives. Nous regrettons que les clarifications du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions n'aient pas été prises en compte. Le Conseil d'État a préconisé un accord de coopération afin d'harmoniser entre ces entités les procédures de surveillance.
Qu’en est-il du sort des archives dont les Communautés et Régions sont les successeurs de droit ? Actuellement, elles sont conservées aux archives de l’État ou par des administrations fédérales. Il y a une clarification urgente à faire.

 

Deuxièmement, du point de vue de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, le projet ne répond pas aux observations du Conseil d’État, qui fait observer, que les délégations au Roi des articles 122 et 123 du projet visant à déterminer les modalités de communication ou de consultation des documents d’archives sont trop vastes. En vertu de l’article 32 de la Constitution, c’est le législateur qui détermine les conditions d’accès et les exceptions à la publicité d’actes administratifs.

Les législations fédérales en cette matière sont insuffisantes car il faut prendre en compte la protection de la vie privée et le droit d’accès à l’information. Il faudrait l’insertion d’une section qui renvoie aux législations existantes ou intègre les spécificités d’accès aux archives comportant des informations personnelles.

 

Troisièmement, ce projet clarifie la compétence des Régions pour les archives des pouvoirs locaux. Il faudra renforcer les services en personnel et leur donner les moyens d’exercer correctement leur mission.

 
De même, j'imagine que la législation wallonne en la matière sera aussi amendée pour intégrer la surveillance des archives des pouvoirs locaux. Ces éléments ont-ils fait l'objet d'une concertation entre les Régions et les Communautés?

Quatrièmement, je voudrais une clarification de la notion de valeur, justifiant le tri et l’élimination des documents. Votre projet laisse la décision aux Archives de l'État. Quels critères vont-elles utiliser : la valeur probante, administrative, scientifique ? Comment sera prise en compte la valeur culturelle, sociétale, mémorielle ? Les Régions et les Communautés doivent être associées à ces décisions. Il existe des réponses aux inquiétudes des Archives de l'État. La première, c'est de leur donner davantage de moyens. Un autre bâtiment rendrait possible une importante économie d'énergie.

Depuis des années, des ministres se sont prononcés en faveur de la mise sur pied d'un musée de l'immigration. Aujourd'hui, M. Di Rupo s’est prononcé dans ce sens dans Le Soir. Il faut mettre sur pied ce musée de l'immigration. Notre groupe déposera des propositions dans ce sens.


 

 

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi 26-03-2009

Publié dans Parlement

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