Question au vice-premier ministre et ministre de la Justice sur "le plan radicalisme"

Publié le par Fouad Lahssaini

Question de M. Fouad Lahssaini au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le plan radicalisme" (n° 5434)

02.01  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, j'ai déjà partiellement posé cette question parce que le ministre n'avait pas reçu l'entièreté des questions. Je lui avais pourtant fait parvenir la deuxième partie de mes questions mais à ce jour, je n'ai toujours pas reçu de réponse.

À la lecture du rapport d'activités 2006 de la police fédérale, on apprend que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les services de police ont mis en place en collaboration avec l'OCAM un plan radicalisme dont le contenu n'est pas explicité. Dans le plan national de sécurité 2008-2011, le gouvernement émet le souhait d'intensifier ce plan, notamment dans les prisons, toujours sans explications ni commentaires. Ce plan appelle les questions suivantes.

Outre l'amélioration des connaissances sur le phénomène du radicalisme, quels sont les objectifs poursuivis par le gouvernement à court, moyen et long termes avec ce plan radicalisme et en quoi consiste-t-il concrètement? Quelles sont les bases légales ou réglementaires de ce plan radicalisme? Le plan s'appuie-t-il sur une définition juridique du radicalisme prévue par une législation ou une réglementation nationale ou internationale? Dans l'affirmative, par quels instruments? Dans la négative, quelle est la définition retenue et qui est à l'origine de cette définition?

Quels sont aussi les effets pour les personnes dont le nom est retenu dans le plan? Quels sont leurs recours pour contester l'inclusion de leur nom dans le plan ou pour rectifier d'éventuelles informations erronées les concernant? Ce plan radicalisme implique-t-il la récolte ou la consultation de données personnelles? Dans l'affirmative, la Commission pour la Protection de la vie privée a-t-elle été avisée du plan et des modalités de traitement des données personnelles? Lui donne-t-on la possibilité et les moyens de contrôler ce traitement? Existe-t-il un mécanisme de contrôle de la part du gouvernement sur la manière d'appliquer le plan? Quels sont les ministres impliqués dans ce contrôle?

Ce plan est-il contrôlé par l'organe de contrôle ou par le comité permanent du contrôle des services de police? Dans l'affirmative, selon quelles modalités s'effectue ce contrôle? Dans la négative, est-il judicieux de laisser le pilotage d'un tel plan d'action entre les seules mains des services de police? Enfin, quelles mesures ont-elles été prises pour que le plan radicalisme ne puisse pas porter atteinte au principe de non-discrimination, notamment par des dérives de fichage par type ethnique qui ont été observées dans le passé, par exemple lors de l'opération "Rebelle" de la gendarmerie dans les années 1990, qui visait uniquement les ressortissants turcs.

02.02  Carl Devlies, secrétaire d'État: Chers collègues, Monsieur Lahssaini, n'ayant pas été indépendamment de ma volonté en possession de toutes vos questions relatives au plan radicalisme lors de la réunion de la commission de la Justice de la Chambre du 20 mai 2008, voici mes réponses complémentaires.

Au sujet des conséquences pour la personne dont le nom est repris dans le plan, il n'y a pas de conséquences de facto. Le fait d'être repris dans le plan ne signifie pas qu'il y ait des mesures à l'encontre de la personne, de l'organisation ou du groupement en question ou des conséquences pour ceux-ci. La reprise dans le plan s'effectue sur la base de paramètres. Les services participants signalent tout comportement ou toute constatation d'activités reprises dans ces paramètres, et ce dans la définition de travail du radicalisme. Cette mention sert uniquement à tenir informés les autres services participants.

Les seules données reprises sont la mention des activités ou des comportements en question, ces éléments étant reliés aux coordonnées de la personne, du groupement ou de l'organisation en question. En réalité, ce n'est pas une banque de données mais un fichier de travail contenant des données relatives aux activités au sens de l'article 9 de la loi du 10 juillet 2006 sur l'OCAM.

L'état et l'actualisation de la situation dans le plan radicalisme sont régulièrement discutés au sein d'une task force nationale dans laquelle tous les services participants sont représentés. Les procès-verbaux de ces réunions sont transmis au Comité ministériel du renseignement et de la sécurité qui donne son accord sur l'orientation du plan.

Quant au contrôle par l'organe de contrôle des banques de données de la police ou comité P, la méthodologie suivie dans le plan radicalisme ne se limite pas aux services de police et la task force nationale est tenue par l'OCAM. Par conséquent, il n'appartient pas uniquement au comité P d'exercer un contrôle. Pour le contrôle exercé sur l'OCAM, le gouvernement et en particulier le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité peut confier aux deux comités P et R une mission de contrôle et de suivi du fonctionnement stratégique de l'OCAM. En outre, les deux comités sont également libres d'exercer un contrôle à leur propre initiative.

Pour ce qui est de la discrimination, le plan radicalisme prévoit le suivi de toute activité inacceptable dans notre société démocratique.

Cela signifie que toute expression ou tout mode de diffusion de propos subversifs, d'idées fondamentalistes ou d'opinions racistes, anarchistes et extrémistes fait l'objet d'un suivi, et ce sans distinction de race, d'origine ethnique ou de nationalité. Ces éléments font également partie de la définition légale de l'extrémisme telle qu'elle figure dans la loi coordonnée sur les services de renseignement (loi du 30 novembre 1998, article 8, § 1er, C.).

L'extrémisme est définit comme suit: les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires en théorie ou en pratique aux  principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'État de droit.

02.03  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces réponses. Je crois que j'aurai l'occasion de revenir sur ces questions à d'autres moments. Cependant, je souhaiterais avoir un complément d'information par rapport à la Commission de la protection de la vie privée au sujet de laquelle je n'ai rien entendu. A-t-elle été informée de ce plan radicalisme et de la manière dont les traitements des données personnelles que vous venez de décrire allaient être mis en place? Il s'agit ici de récolte de données concernant des personnes, figurant dans des fichiers et non dans une banque de données, dont les responsables directs ne sont pas clairement identifiés.

Qui sont les ministres directement ou indirectement responsables du fonctionnement de ce plan?

Enfin, je crois avoir compris que la définition des éléments de ce plan radicalisme évoque la notion de propos. Vous avez parlé de propos subversifs et de diverses autres sortes de propos. Cela signifie que l'on se situe à la limite de la liberté d'expression. Nous atteignons là une zone grise, et c'est dans celle-ci que nous nous trouvons aujourd'hui. Mon insécurité augmente lorsque je vous entends ne pas définir la  liberté d'expression et les droits fondamentaux de notre société comme la limite que ce plan radicalisme ne pourrait pas franchir, à moins, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne me corrigiez.

02.04  Carl Devlies, secrétaire d'État: En ce qui concerne la coordination de cette matière, je pense qu'elle incombe au ministre de la Justice. Vous lui avez d'ailleurs également posé la question.

Concernant la protection de la vie privée, il s'agit aussi d'une préoccupation du gouvernement et en tant que secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude, j'aurai beaucoup de contacts avec la Commission de la protection de la vie privée. Actuellement, nous dressons l'inventaire de toutes les banques de données existantes et nous récoltons toutes les demandes des services publics pour avoir accès à ces banques de données. Tout cela se fera à condition qu'il y ait un accord avec la Commission de la protection de la vie privée. Dans une démocratie, il est essentiel de respecter ce principe, qui est très important aux yeux du nouveau collège en charge de la lutte contre la fraude.

Concernant la zone grise que vous avez mentionnée, je crains qu'on ne puisse rien y faire. Selon moi, il restera toujours une zone grise entre les droits fondamentaux et la liberté d'expression. Il est très difficile d'établir des règles très claires en la matière, il faut juger au cas par cas. Il faut respecter ces deux principes et essayer de trouver une solution pour les sauvegarder.

L'incident est clos.

 

Commission de la Justice - mercredi 18 juin 2008 après-midi

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