Le secteur de l’aide juridique mérite mieux que l’austérité budgétaire prévue !

Publié le par Fouad Lahssaini

Le secteur de l’aide juridique mérite mieux que l’austérité budgétaire prévue !

 

Comme les barreaux qui manifestent ce vendredi, Ecolo & Groen! ont appris avec beaucoup d'inquiétude que le Gouvernement n’avait pas de solutions pour sortir du budget fermé affecté à l'aide juridique au budget 2009. Et la déclaration vespérale du Ministre Reynders est pour le moins surprenante même si nous nous félicitons qu’il se rallie à la revendication des barreaux. 

 

Il est un fait que l’enveloppe fermée prévue par le Gouvernement ne permet pas de maintenir des indemnités suffisantes.  L'évolution du volume d'affaires prises en pro deo est telle que la valeur du point ne cesse de diminuer.  Malgré les budgets complémentaires apportés par les prédécesseurs de M. De Clerck, cette indemnité est passée de 24,28 € en 2006-07 à 23,25 € par point pour l'année écoulée.  Sans budget complémentaire, cette valeur va encore chuter pour cette année ce qui fera peser une part de plus en plus grande de la charge de l'aide juridique sur les barreaux !

 

Ecolo et Groen! ne peuvent accepter cet état de fait et Fouad Lahssaini a interpellé ce jeudi le Secrétaire d'Etat chargé du budget, Melchior Wathelet, pour dégager les moyens nécessaires à l'ajustement budgétaire.

 

"Il nous semble indispensable que, à défaut de remplacer ce mécanisme par un financement garanti, l'enveloppe budgétaire soit ajustée en cours d'année en fonction du volume des affaires.  Tel n'est pas le cas et nous ne pouvons l'accepter", a déclaré Fouad Lahssaini dans son interpellation à la Chambre.

 

Pratiquement, cette situation met les barreaux sous pression en leur faisant supporter le coût réel de l'aide juridique. Le gouvernement profite de l'engagement social individuel des avocats, dont il faut vraiment saluer l'investissement, mais qui ne peut à lui seul assumer les responsabilités légales et constitutionnelles de donner à tout citoyen l'accès effectif à une aide juridique.  C'est l'élément indispensable pour permettre à tous de franchir le seuil d'accès à une justice équitable.

 

C'est encore plus indispensable alors que la crise économique augmente forcément à la fois le nombre de justiciables entrant dans les conditions de l’aide, mais aussi le nombre de litiges touchant ces catégories, en matière de logement, de récupération de créances, de droit social, ...

 

Ecolo & Groen! sont interpellés par la manifestation de protestation des barreaux prévue demain. C'est un fait inhabituel qui donne la mesure de leur ras-le-bol alors que cette revendication reste insatisfaite après des années de demandes soutenues.

 

"Ceci signifie que si le gouvernement ne concrétise pas l'engagement de prendre ce droit fondamental en charge et de le financer correctement, vous ferez face à une situation d'exclusion inadmissible." a déclaré Fouad Lahssaini à l'adresse du Gouvernement.

 

Fouad Lahssaini & Stefaan Van Hecke

Députés fédéraux Ecolo & Groen!

 

Pour toute information :

Eric BIERIN                       José CORDOVIL

+32.2.211.33.12                 +32.2.211.33.13

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Publié dans Parlement

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