Question sur "les frais à charge des ONG dus au retard du versement des subsides"
03.02 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, à part quelques nuances, ma question va dans le même sens que celle de mon prédécesseur.
La crise politique que nous connaissons actuellement ainsi que le vote tardif du budget ont considérablement entravé le bon fonctionnement des ONG. En effet, en raison du retard important dans le versement des subsides qui doivent leur être attribués, les ONG ont puisé dans leurs fonds propres ou ont contracté des emprunts. Cela se traduira par une charge financière non prévue dans leur budget.
Lors du débat en plénière sur le budget Coopération, le secrétaire d'État qui répondait aux questions concernant ce sujet, M. Wathelet, et le premier ministre avaient admis le fait que les coûts de ces emprunts seraient comptabilisés en tant que tels.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous procéder pour que ces emprunts puissent être pris en compte sans que les ONG ne doivent en assurer la charge?
Pour que cette opération soit neutre pour elles, il faudrait prévoir un poste distinct et exceptionnel afin que ces organisations ne soient donc pas pénalisées. Envisagez-vous, monsieur le ministre, de prévoir un tel poste?
03.03 Charles Michel, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le recours à un emprunt par une ONG relevant du domaine de la gestion interne des ONG, mon administration ne dispose pas de l'information complète sur les ONG qui, le cas échéant, ont eu recours à un emprunt pour financer les dépenses de leur programme 2008-2010.
Cela dit, à la fin de l'année dernière, la DGCD a proposé de retenir, dans la loi-programme pour 2008, la possibilité de rendre subsidiables les coûts financiers liés aux crédits ayant permis aux ONG de faire le pont entre le début prévu du programme et le versement de la première tranche des subsides.
Cette proposition n'a pas été retenue par le SPF Budget et Contrôle de la gestion pendant les discussions bilatérales dans la mesure où l'orthodoxie budgétaire recommandait de n'anticiper ni le vote d'une loi de finances, ni l'adoption par le Parlement du budget, ni l'approbation ministérielle pour le droit d'un subside. C'est pourquoi le service du ministre du Budget a refusé tout cavalier budgétaire permettant d'imputer les intérêts d'emprunt anticipant un octroi de subsides à charge de ladite subvention.
Suite à cette situation, une concession – qui va dans le sens de votre question – est prévue à l'égard des ONG et a été prise en concertation avec les deux administrations (DGCD et administration du Budget). La solution consiste à maintenir, à l'échéance du 15 juillet, la possibilité d'introduire la deuxième déclaration de créance pour 50% des subsides de 2008. Je m'explique: à cause du début tardif des programmes, les ONG n'auront pas dépensé la totalité de la première tranche de 50% des subsides et ne pourront donc pas la justifier. Cependant, nous effectuerons le paiement sans que les ONG ne doivent introduire l'intégralité de leurs états de débours Pour dire les choses simplement, le paiement de la deuxième tranche sera effectué anticipativement. Cette information doit encore être communiquée aux ONG. Cette mesure est destinée à compenser les frais d'intérêt élevés que certaines d'entre elles ont dû payer. Bien que toutes les ONG ne soient pas concernées, cette mesure bénéficiera à l'ensemble des ONG, y compris à celles qui n'ont pas dû supporter les charges d'emprunt.
Voilà la proposition de solution qui a fait l'objet d'une concertation entre les deux départements (DGCD et administration du Budget).
Pour cette alternative, aucune révision budgétaire n'est nécessaire puisqu'on anticipe le paiement afin de compenser le retard enregistré au début de l'année 2008.
03.04 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce geste, à savoir cette proposition d'anticiper certains versements pour le prochain semestre 2008. Cela fera plaisir à l'ensemble des ONG, même si cela ne résout pas tout à fait le problème des emprunts. Si certaines d'entre elles peuvent placer cet argent, ce serait à des taux différents. N'était-il pas possible techniquement d'envisager la prise en compte de ces emprunts? L'Inspection des Finances y voyait-elle là un problème?
03.05 Charles Michel, ministre: Monsieur Dallemagne, clairement, la volonté était de faire un geste pour compenser le désagrément ou le dommage subi non pas par l'intégralité des ONG mais par quelques ONG en raison de ces charges financières liées à la situation du budget 2008. Cette solution a été considérée par les administrations compétentes comme la solution la plus simple, la plus indiscutable et qui rencontrait les préoccupations des ONG. Nous sommes en train de la communiquer aux ONG. Ma volonté est de regarder de la façon la plus positive possible la situation des ONG.
J'ajoute que cette situation favorisera de nombreuses ONG. En effet, toutes n'ont pas été "victimes" de ces charges d'emprunt non programmées. Quand bien même elles n'en ont pas été les victimes, elles bénéficieront de toute façon de cette mesure qui vise à anticiper le versement. Il y a un effet de compensation qui bénéficie tant aux ONG qui ont été victimes du retard de versement des subventions qu'à celles qui n'en ont pas été les victimes. Cette mesure nous semblait plus favorable en tout cas pour l'ensemble des ONG-Programmes, à la fois celles qui ont dû assumer les charges d'emprunt et celles qui n'ont pas dû en assumer.
Pour être tout à fait précis, j'ajoute qu'il était difficile d'identifier les critères objectifs qui allaient permettre de vérifier dans quelle mesure telle ONG avait bel et bien dû assumer des charges d'emprunt ou telle autre n'avait pas dû en assumer. Cette mesure est plus simple parce qu'elle est linéaire et elle bénéficie à toutes les ONG. Sinon, on devait entrer dans un débat complexe au regard de l'Inspection des Finances pour vérifier dans quelles conditions telle ONG entrait dans le cadre de la ligne budgétaire spécifique qui eût été créée et dans quelles conditions elle n'y entrait pas? Ce mécanisme aurait été extrêmement complexe et susceptible de donner lieu à de nombreux contentieux et de contestations.
Je veux ici tenter de vous convaincre que la voie choisie repose sur une bonne volonté à l'égard des ONG mais c'est aussi dans un souci de limiter autant que possible le risque du contentieux et du caractère objectif de l'intervention pour compenser les frais financiers dans un cas et, dans un autre, de ne pas compenser les frais en question. La situation des ONG est parfois différente. Parfois, certaines disposent de fonds propres pour assumer. Souvent, ces fonds propres étant mobilisés, ils n'ont pas généré des revenus. D'autres ont dû emprunter. L'analyse n'était pas simple à réaliser dans l'hypothèse où une ligne budgétaire spécifique eût été créée. En anticipant, on fait plaisir à tout le monde, me semble-t-il. On compense pour celles qui ont été préjudiciées et on fait un geste pour les autres!
03.06 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et ce complément d'informations, qui a permis d'évoquer la perte éprouvée par les ONG qui ont dû puiser sur leurs fonds propres. En effet, elles aussi ont été sanctionnées par ces retards, mais peut-être de manière moindre que celles qui ont dû recourir à des emprunts.
Ce que je regrette, c'est l'engagement pris lors de la discussion budgétaire par le ministre du Budget qui avait admis que les ONG devraient pouvoir intégrer ces charges dans le calcul de leur budget. Néanmoins, je me réjouis d'apprendre l'anticipation du versement de la deuxième tranche. Cette mesure permettra à certaines ONG de combler certains retards et de mieux supporter les charges en question. Cependant, les méthodes de calcul entre les différentes administrations ne devraient pas constituer un obstacle à l'équilibre budgétaire absolument nécessaire aux ONG, sachant que celles-ci ne disposent pas des moyens qui leur permettent d'avoir des réserves. Et aujourd'hui, avec la hausse globale des prix, elles sont aussi sanctionnées par ces retards et ne peuvent répartir de manière distincte le coût de leurs différentes charges.
Commission des Relations extérieures mercredi 9 juillet 2008