Question sur "la demande d'une évaluation de la récente loi antiterroriste"

Publié le par Fouad Lahssaini

06.01  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous avez peut-être lu dans "Le Soir" du 26 juin, jour de la décision de la chambre des mises en accusation de Bruxelles de la remise en liberté des personnes arrêtées pour participation à un groupe terroriste, les propos du procureur général de Liège concernant les lois antiterroristes dont nous parlons abondamment depuis un certain temps. Il disait qu'elle faisait ses "maladies de jeunesse". Étant donné que l'application de ces lois se solde régulièrement par davantage de confusion dans les décisions de justice, n'est-il pas temps de procéder à leur examen?

Monsieur le ministre, nous savons tous que l'objectif de la loi était de mieux protéger les citoyens contre les actes de violence aveugle dirigés contre les populations, tels que ceux commis le 11 septembre 2001. C'est d'ailleurs dans la foulée du 11 septembre 2001 que la Commission européenne avait proposé une décision-cadre, laquelle est finalement devenue la loi belge du 19 décembre 2003. J'ajoute que si le législateur a estimé qu'il était nécessaire d'adopter la loi du 19 décembre 2003, il faut rappeler que le Code pénal, avant l'insertion des articles 137 et suivants, ne laissait pas les autorités judiciaires démunies face aux délits dits terroristes.

Monsieur le ministre, vous connaissez mieux que moi les articles 66 et suivants, le titre I du Code pénal à propos des crimes et délits contre la sûreté de l'État et les articles 322 à 324 permettant de sanctionner sévèrement les membres d'une association de malfaiteurs. Ces dispositions ont d'ailleurs été utilisées, notamment dans le cadre du procès Trabelsi, et ont permis une condamnation.

Cependant, dans la pratique, la loi du 19 décembre marque un véritable tournant en la matière. En effet, en votant cette loi, notre parlement a inséré dans le Code pénal une série de nouvelles infractions appelées terroristes, dont la définition semble entrer en contradiction avec le statut jusque-là privilégié que la Constitution belge octroie au délit politique et remet radicalement en question son existence-même en le dépolitisant.

Pour rappel, le statut juridique particulier de cet instrument de droit européen est destiné à imposer aux États un certain rapprochement de leurs législations pénales respectives. Ce rapprochement est limité aux objectifs de la décision-cadre mais ne lie pas les États quant à la forme et aux moyens laissés à leur discrétion, afin de garantir une cohérence entre les systèmes juridiques nationaux et ne pas menacer l'autonomie des États.

Monsieur le ministre, il me semble qu'un bilan de l'application de la loi du 19 décembre 2003 devient urgent d'un point de vue démocratique. Cependant, il ne peut se faire qu'en comparant les résultats obtenus grâce à cette loi, aux objectifs initialement affirmés. Dans ce cadre, il faudra particulièrement examiner les effets éventuellement non désirés par le législateur. Aujourd'hui, une période de cinq ans d'application de la loi est certainement suffisante pour qu'une telle évaluation puisse avoir lieu.

Monsieur le ministre, je connais les limites de vos compétences, mais pourriez-vous me dire quels sont actuellement les éléments d'évaluation dont vous disposez par rapport à cette loi?

06.02  Jo Vandeurzen, ministre: Cher collègue, la loi pénale est appliquée par les tribunaux qui doivent interpréter la législation de manière autonome et qui ne sont pas toujours d'accord avec la thèse défendue par le ministère public.

J'ai confiance dans une jurisprudence équitable et adaptée puisque chaque dossier est différent.

Je suis convaincu que la loi pénale doit disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir réellement lutter contre le terrorisme.

La menace réglementée par le terrorisme n'est pas à prendre à la légère. Il appartient à nos services de police, au ministère public ainsi qu'au législateur de fournir les efforts qui s'imposent et d'utiliser les instruments nécessaires pour travailler de manière efficace.

Chaque dossier et chaque suspect sont différents. Notre système juridique offre la possibilité de juger de manière adéquate, au cas par cas.

06.03  Fouad Lahssaini(Ecolo-Groen!): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse.

Monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, vous êtes d'accord pour dire que le Code pénal belge, même avant l'adoption de ces lois, pouvait faire face à un ensemble de menaces, même celles qualifiées de terroristes.

Finalement, cette loi de 2003 a permis un élargissement du champ d'action et une augmentation des peines. Mais nos juridictions et nos tribunaux continuent à se baser sur les lois antérieures à 2003 pour sanctionner. Dans ces conditions, j'aurais aimé savoir ce que la loi de 2003 apporte aux lois antérieures.

L'incident est clos.

 

Commission de la Justice - mardi 08 juillet 2008
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