Contrats de sécurité: intervention lors d'un congrés à Rome sur la sécurité 2001

Contrats de sécurite contrats: Etat de la question

Bref historique

On a trop souvent tendance à lier les contrats de sécurité aux seules émeutes que la Belgique a connu en ’91.

Il faut se rappeler que les années 80 ont été marquées par une montée de la violence qui n’a rein à avoir avec la problématique de la petite délinquance et du sentiment d’insécurité tel qu’ils sont abordés aujourd’hui.

- attentats des CCC,

- tragédie du Heysel,

- tueries du Brabant,

En avril 88, le parlement instaurait une commission d’enquête parlementaire, qui avait remis des conclusions allant dans le sens du renforcement de la police et d’une présence des forces de l’ordre plus proche de la population.

De plus, il ne serait pas juste d’attribuer la montée de ce sentiment d’insécurité aux seuls événements que je viens de citer. La société occidentale dans son ensemble est marquée par la crise d’un idéal de sécurisation que le déclin de l’Etat n’a fait qu’amplifier.

C’est de cette crise qu’il faut partir pour comprendre le glissement actuel d’une politique de protection sociale vers une logique de défense et de contrôle social. Cette logique étant marquée en premier lieu, par le retrait de la présence publique, en terme de structures permanentes d’aide et de soutien envers tous ceux que la machine du développement laisse sur le côté et son remplacement par une présence policière et sociale, d’un type nouveau et qui se manifeste dans les contrats de sécurité. A ce propos, le terme de dispositif est significatif en ce qu’il indique la mise sur pied d’un outil, « territorialisés » (situé dans une ou plusieurs zones mais n’est pas de type « service public » et donc généralisés).

Cette politique de territorialité des projets signe le nouveau rôle que l’Etat va jouer à partir de ces années.

Juin 90 : déclaration gouvernementale relative à la sécurité.
le gouvernement organise des tables rondes avec les bourgmestres et les chefs de corps dans différentes provinces, débouchant sur la volonté de mettre en avant une plus grande présence et visibilité de la police communale dans les rues. Police qui a pour mission d’être plus disponible, plus proche de la population et se profiler dans une politique globale de prévention .

Novembre de la même année : le ministre de l’intérieur fait un appel d’offre vis-à-vis des communes afin qu’elles rentrent des projets pour améliorer les problèmes d’insécurité.

70 communes répondent, mais « seulement » 27 seront sélectionnées et pendant 2 ans ces dernières pouvaient engager des agents de prévention, car c’est dans cette logique qui s’inscrivait la déclaration gouvernementale.

Mai 91 : les émeutes dans plusieurs communes, faisant suite à une séries d’émeutes en France.

C’est d’abord la Région qui débloque, pour Bruxelles 50 millions pour engager 60 auxiliaires de police et des médiateurs sociaux pour faire le lien entre l’administration communale et la population.

Quant au ministère de l’intérieur, il a engagé des assistants de concertation dépendants des commissariats de police et devant faire le lien entre la population et la police.

Fin 91 : toutes ces structures seront englobées dans le dispositif des contrats de sécurité.

Ces différentes étapes marquent le type de réponse que le gouvernement a décidé de donner à cette évolution et les évènements de mai 91 ont été l’occasion, non seulement de légitimer le glissement de sa politique vers un modèle issu de la logique économique de la rentabilité et de l’efficacité mais de désigner un responsable de ce sentiment d’insécurité : les jeunes (immigrés) des quartiers défavorisés. Autrement dit, les plus vulnérables, non seulement politiquement mais aussi socialement et économiquement : population la plus touchée par l’échec scolaire, le chômage et la précarité des conditions de vie.

A signaler aussi, que du même coup, il désignait la figure de la victime de cette insécurité : une vieille dame belge.

Logique des contrats de sécurité

Dès leur instauration, les CS provoquent une levée de bouclier du monde associatif qui se voit dénigrer dans sa légitimité d’être le principal acteur social.
Mais ce n’est pas seulement « l’arrogance » affichée par les CS qui dérange. Ce qui provoque le plus de réactions c’est surtout la logique que ces contrats introduisent dans l’action sociale. Cette logique a en effet, introduit quatre confusions majeures dans le travail social,

1- Une première se situe au niveau du discours : c’est sous le couvert du retissage des liens sociaux que sont annoncés ces contrats. En 91, M. Wathelet propose son « pari pour une nouvelle citoyenneté » et lorsque quelques mois plus tard, en 92 on envisage de mettre en place un programme de prévention de la criminalité et d’introduire des CS, c’est encore dans le souci de restaurer la confiance, de répondre à l’isolement social et l’anonymat croissant ou de restaurer des liens étroits entre l’individu et la collectivité ! Rien que ça.

On introduit un dispositif qui a pour cibles quelques catégories de la sociétés et on en attend aussi, de répondre à la crise du lien social et du problème d’identité, isolés comme sources du sentiment d’insécurité.

Cependant la pratique se présente rapidement comme une politique qui vise la prévention et la répression de la délinquance.

2- Une deuxième confusion se manifeste dans le fait que la police s’approprie des missions d’ordre psychosocial : le policier est aussi amené à jouer des rôles d’accompagnateur de jeunes et d’informateur.

3- Une troisième se situe au niveau du rôle du policier dans la prévention de la drogue : il a aussi pour mission de se joindre à l’accompagnement et est tenu informé du suivi imposé aux « toxicomanes »

4- Enfin, une dernière concerne les sources de financements et leur destination : le ministère de l’intérieur qui finance la prévention en même temps que la répression.

5- Je pourrais y ajouter une 5ème qui se situe au niveau de la confusion qui sera désormais opérée auprès du métier d’éducateur : les travailleurs des CS seront recrutés au sein de la communauté cible(ce qui en soit n’a rein de problématique, si ce n’est que l’on a peu pris en considération la formation et la capacité de ces travailleurs à faire face aux défis qui les attendaient). Assez rapidement, on a vue naître une rivalité entre « éducateurs ». Ceux issus du quartier et revendiquant une légitimité « ethnique » et un savoir faire « naturel », contre ceux, formés et ayant une légitimité et un savoir faire certifié.

Aujourd’hui, il me semble plus important de tenter d’anticiper l’évolution qui sera donnée aux CS.
Il est devenu évident que ces CS n’ont pas atteint les objectifs qu’on leur avait donné et l’on s’oriente non pas vers leur suppression mais à leur réorganisation. Les défenseurs des CS semblent enfin admettre qu’une séparation entre les deux volets est nécessaire, pour pouvoir y voir plus claire ! Car le principal problème et difficulté est de faire une évaluation qui permette de distinguer les effets des actions menées.

96 a vu déjà, les CS s’orienter vers un contrat de sécurité et de société, tout comme on a vu se mettre un ensemble d’autres dispositifs qui visent aussi la sécurité mais approchée par d’autres initiatives.
Mais le fil rouge reste le même : on continu et on étend, ni plus ni moins.

Le plan de sécurité présenté actuellement par Verwilghen. englobe les CS dans leur éventuelle nouvelle mouture, mais le contrôle et le sécuritaire y sont plus présents que jamais.

Mais l’inquiétude ne doit pas nous interdire d’espérer ou tout le moins de proposer des pistes.

A partir de mon expérience de formateur de TS en AMO et CS, je retire l’enseignement suivant :

Les intentions qu’indirectement les CS laissent apparaître et qui sont en fait, le coté pile des confusions :

1- reconnaître le poids des facteurs sociaux dans la production de la délinquance et privilégier les réponses psychosociales,

2- ré interroger le secteur social surtout dans sa capacité d’influer sur des problématiques aussi lourdes que la délinquance et la toxicomanie,

3- être à l’écoute afin d’anticiper l’apparition des problèmes,

4- Considérer le niveau local comme le lieu où l’action doit être menée.

Mais.

1- Le profil d’éducateur introduit par le CS pose plus d’un problème : Jeunes sans formation, issus du quartier ou de la communauté, engagement statuaire hors cadre, d’où une fragilisation de la fonction.

2- L’absence de cadre légale éthique et pédagogique pour mener la prévention est inexistant,

3- En englobant prévention et sécurité dans un même projet on les associe et donc on provoque le glissement et le rapprochement à faire entre pauvreté et criminalité.

4- Les missions d’îlotage ont été confié aux policiers sans une réelle préparation, ce qui n’a fait qu’ajouter confusion sur confusions.

Propositions.

Agir sur le symptôme délinquance.
Seules les forces de l’ordre et le représentant de la justice doivent pouvoir agir dans cet espace, si un acte répréhensible est commis. Reste la question du comment et quelles sanctions. ECOLO propose les mesures alternatives comme réponses qui ont fait leurs preuves dans la baisse de la récidive.

Développer la fonction de police de proximité, mais on y formant les policier, afin qu’ils aient l’habilité de gérer les différents niveaux de leur intervention.

Agir sur les causes :

1- investir dans de vrais emplois et non pas dans la mise au travail des chômeurs, pour quelques heures et dans des contrats de type ALE et C°,

2- investir lourdement, dans les écoles des quartiers défavorisés pour qu’elles aient réellement les moyens de socialiser leur public, voire l’exemple de J.M. Nollet.

3- investir dans la rénovation des quartiers et la création de logements…

Fouad LAHSSAINI Page 1 26/02/00 [FL1]