Question sur "les récentes arrestations de personnes suspectées d'appartenance à une organisation terroriste"

Question de M. Fouad Lahssaini au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les récentes arrestations de personnes suspectées d'appartenance à une organisation terroriste" (n° 6213)

03.01  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je ne m'attendais à poser ma question immédiatement dans la foulée de la première. Mais cette situation correspond tout à fait à ce qui vient d'être dit.

Cela étant dit, monsieur le secrétaire d'État, la presse a fait largement état, durant ces derniers jours, de l'arrestation de personnes suspectées d'appartenir à une organisation terroriste.

Au même moment, deux détenus en libération conditionnelle, condamnés dans le cadre des attentats CCC, se voyaient incarcérés pour non-respect des conditions de ladite libération.

Par ailleurs, il y a plusieurs mois, une commission rogatoire s'était rendue en Italie suite à l'arrestation, en février 2007, de membres du PCPM (le parti communiste politico-militaire italien) et qui auraient des contacts avec certaines des personnes arrêtées.

Monsieur le secrétaire d'État, la manière dont les deux types d'arrestation ont été relatés amène à faire un amalgame entre les deux. Pouvez-vous me dire s'il existe un lien entre les deux affaires qui explique qu'elles aboutissent au même moment? La situation est d'autant plus troublante – les médias en font d'ailleurs état – que cela arrive au moment où ont lieu des procès, à Bruxelles et à Liège, de personnes soupçonnées d'appartenir à des mouvements terroristes.

À force de mobiliser l'appareil judiciaire pour s'occuper de personnes suspectées de terrorisme, mais dont le dossier apparaît souvent maigre, d'importants moyens humains et financiers seront gaspillés. Je pense ici à l'arrestation de Mme Wahoub Fayoumi, une journaliste de la RTBF, qui a publié, hier, une lettre relatant la manière dont son arrestation a eu lieu et les charges qui pèsent sur elle, charges qui, comme je l'ai déjà signalé, sont très maigres. Cela a d'ailleurs amené la Chambre du conseil à préconiser la libération de la journaliste dont question.

Ce genre de pratique génère également un climat de peur irrationnelle, climat qui est entretenu – je suis désolé de devoir le dire – par le parquet fédéral qui s'arroge des pouvoirs arbitraires et incontrôlables. Il est donc question ici d'un point important, à savoir le contrôle du parquet fédéral.

Monsieur le secrétaire d'État, n'est-il pas temps de définir clairement les principes qui sont à la base de cette loi antiterroriste?

03.02  Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collège, début février 20007 paraissaient dans la presse belge et italienne, une série d'articles qui faisaient état d'un lien entre, d'une part, des perquisitions menées le 12 février 2007 dans la région de Milan et l'arrestation de quinze activistes soupçonnés d'être membres d'un groupement terroriste, le PCPM, et d'autre part, des personnes séjournant en Belgique.

Le parquet fédéral a alors ouvert une instruction à charge d'inconnus pour participation aux activités d'un groupement terroriste, et ce afin de vérifier s'il existe sur le territoire belge une cellule dont l'objectif serait de participer aux activités d'un tel groupe et, le cas échéant, d'en identifier les protagonistes.

Une demande d'entraide judiciaire internationale a été adressée à Milan et y a été exécutée afin de réunir, dans la procédure belge, toutes les informations utiles contenues dans le dossier italien. Un lien entre certains protagonistes italiens et quatre personnes séjournant en Belgique a pu être démontré, notamment sur la base du contenu de certaines conversations téléphoniques qui avaient été mises sur écoute par les autorités italiennes, et par la découverte de certains documents lors des perquisitions précitées.

Les activités de ces personnes ont fait l'objet d'une enquête approfondie qui a débouché, en date du 5 juin 2008, sur dix perquisitions menées dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sous la conduite du juge d'instruction bruxellois Bernardo-Mendez, spécialisé dans les affaires de terrorisme. Les quatre personnes que je viens d'évoquer ont été placées sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction les 5 et 6 juin 2008. Trois d'entre elles ont été libérées par la chambre du conseil de Bruxelles le 11 juin. Le parquet a interjeté appel de cette ordonnance. L'examen de cet appel par la chambre des mises en accusation est prévu pour le 25 juin.

S'agissant de l'arrestation des deux personnes dont l'une fait également l'objet d'un mandat d'arrêt dans le dossier précité, pour violation des conditions de la libération conditionnelle, je peux vous informer que l'instruction a en effet révélé que ces personnes n'avaient pas respecté leurs conditions, comme le parquet fédéral l'a très récemment signalé au parquet de Bruxelles. À partir de ces informations, ce dernier a ordonné leur arrestation provisoire en vertu de l'article 70 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique des personnes condamnées à une peine privative de liberté.

À la demande du parquet fédéral, l’arrestation provisoire n’a pas été exécutée avant l’intervention judiciaire du 5 juin 2008, afin de ne pas entraver l’instruction en cours. Quelques jours plus tard, une troisième personne a également été arrêtée provisoirement sur cette base par le parquet de Namur.

Étant donné que l’arrestation d’une des personnes s’est déroulée exclusivement sur la base du non-respect des conditions posées à la libération conditionnelle, en vertu de l’article 70 de la loi du 17 mai 2006, et non pas sur la base de la loi anti-terrorisme, une adaptation de ladite loi n’est pas à l’ordre du jour.

03.03  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, je remercie M. le secrétaire d’État pour ses réponses.

Je souhaite réagir. Tout d'abord, il était de notoriété publique que les deux personnes arrêtées ne respectaient pas les conditions de libération conditionnelle. On savait qu’elles participaient à un certain nombre de réunions et de rencontres. Ces personnes se sont affichées sur des plateaux de télévision. Le non-respect de ces conditions était donc connu depuis au moins un an. Ce qui paraît curieux et troublant, c’est le moment choisi pour ces arrestations, quasiment au même moment que d’autres arrestations.

Même les autres arrestations semblent basées sur des éléments qui n’ont pas amené la Chambre du conseil à maintenir les personnes en détention. Il était apparu qu’il n’y avait aucune menace pour l’ordre public, aucun risque de perdre le contact ou de voir les personnes disparaître dans la nature. Ce sont des personnes connues, qui avaient une activité sociale et professionnelle au vu et au su de tout le monde et qui savaient pertinemment qu’elles étaient contrôlées depuis au moins un an.

Ensuite, on dit aujourd’hui que l’on est arrivé à faire un lien entre les informations récoltées en Italie et celles qu’on a récoltées ici et que cela a permis de procéder à ces deux arrestations, comprenant le déploiement de tout l’arsenal médiatique, judiciaire et policier. Il me semble que l’emballage ne reflète pas le contenu. Quand on y regarde de plus près, on se rend compte que c’est d’abord un effet d’annonce, une image que l’on veut donner ou en tout cas un discours que l’on veut faire passer. On en a discuté lors de la question précédente mais je ne veux pas faire de lien entre les deux, c'est un discours qui commence à menacer quelque peu la liberté d’expression.

On peut reprocher aux personnes qui ont été arrêtées d'avoir tenu des propos qui critiquent notre société, d'avoir défendu les prisonniers politiques et d'avoir remis en question l'ordre économique et idéologique sur lequel cette société est construite. Certains d'entre nous ont d'ailleurs probablement déjà tenu ces propos à d'autres époques, à un moment où le monde était davantage fragmenté entre l'Est et l'Ouest. Or, ces propos ne posaient de problème à personne. Ils n'étaient pas considérés comme des propos qui menacent l'ordre public. Ce glissement-là est inquiétant! De même, les pratiques qui l'accompagnent le sont également de par leur répétition, d'autant plus qu'elles surviennent au même moment que les procès que j'ai évoqués: l'un à Bruxelles qui a brillé par les dérapages de la Justice et l'autre à Liège qui s'attaque à des personnes qui n'ont fait qu'exprimer leur point de vue sur la place publique quant au fonctionnement de la société. C'est de cette "zone grise" que je parle et je crains qu'elle devienne de plus en plus noire!

03.04  Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur Lahssaini, vous faites des présomptions. J'ai en ma possession la réponse du ministre qui me paraît assez claire et concrète. Il faut laisser la Justice et les tribunaux faire leur travail.

Le mandat d'arrêt a été émis le 5 et le 6 juin 2008. Une décision de la chambre du conseil est ensuite intervenue le 11 juin 2008 et l'appel par la chambre des mises en accusation sera traité le 25 juin 2008. Ce sont des délais très courts et j'ai l'impression que, dans ce dossier, le système judiciaire fonctionne correctement. Vous livrez des impressions mais je ne pense pas qu'il y ait suffisamment d'éléments pour les justifier.

03.05  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je ne remets absolument pas en question le fonctionnement de la Justice; j'ai d'ailleurs une confiance immense dans son fonctionnement. Néanmoins, les méthodes et les procédés utilisés me semblent assez curieux. Lorsque l'affaire est devant la Justice, je ne m'en mêle pas et, jusqu'à présent, la Justice a globalement souvent rendu des sentences justes que je ne souhaite pas contester. Cependant, le temps d'attente est devenu long. De fait, depuis l'annonce des alertes au mois de décembre, nous rongeons notre frein en nous demandant quand nous pourrons poser les questions pour savoir ce que contiennent ces dossiers. On ne le sait toujours pas!

Ces alertes et ces dispositifs énoncés et mis en œuvre créent un climat qui ne me rassure pas.

L'incident est clos.

Commission de la Justice  mercredi 18 juin 2008  après-midi