Question de Fouad Lahssaini sur la saisie d'un appareil de traçage dans un bureau de police à Anvers 13.05.08

Publié le par Fouad Lahssaini

Question de M. Fouad Lahssaini au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la saisie d'un appareil de traçage dans un bureau de police à Anvers" (n° 5178)

Commission de la Justice13 mai 2008

15.01  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, le 8 mai dernier, la presse faisait l'écho de la saisie dans les bureaux de la police judiciaire fédérale d'Anvers d'un appareil de traçage qui permet de suivre à distance certains individus, en localisant leur voiture, par exemple.

Avec un peu d'ironie, cette information me fait penser à une mauvaise série télévisée. Si les informations parues dans la presse sont avérées, certains enquêteurs de la police d'Anvers auraient reçu des cadeaux en échange de services rendus.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me renseigner sur la façon dont l'arsenal technique est mis à la disposition des services de police? Comment le matériel est-il choisi? Quels sont les fournisseurs? Comment les achats sont-ils contrôlés? Quelle est l'instance qui supervise l'utilisation de ce matériel? Veille-t-elle au respect de la protection de la vie privée? Quels sont les dispositifs mis en place afin d'éviter que les services de police ne soient tentés, comme ce serait le cas ici, de s'outiller autrement que par la voie officielle? Le problème ici évoqué est-il limité à la seule ville d'Anvers ou avez-vous connaissance de telles pratiques dans d'autres parties du pays?

15.02  Jo Vandeurzen, ministre: Cher collègue, suite à votre question, la police fédérale m'a précisé que la hiérarchie de la police judiciaire fédérale anversoise avait elle-même détecté l'anomalie et avait réagi en ouvrant, en concertation avec le parquet, une enquête disciplinaire avant qu'il y ait une plainte au niveau pénal. Le matériel cité n'a jamais quitté son emballage et n'a donc jamais servi.

La police fédérale acquiert son matériel par une procédure de marchés publics. Les achats font toujours l'objet d'un accord préalable de l'Inspection des Finances. Les spécifications du matériel souhaité sont déterminées dans le cahier des charges établi à cette fin par le service d'appui compétent en la matière.

Le choix entre les différents fournisseurs s'effectue en comparant les prix et en fonction de la conformité du matériel proposé au cahier des charges. Le cahier des charges est publié et chaque firme qui le souhaite peut soumissionner. Les firmes reçoivent la signification de leur éviction ainsi que la motivation qui a conduit au choix de l'adjudicataire. Elles peuvent contester ce choix par un recours au Conseil d'État.

L'utilisation de ce genre de matériel lors d'une observation a comme conséquence juridique que l'observation devient systématique et tombe sous les règles des méthodes particulières de recherche. L'observation avec utilisation de ce matériel est donc soumise à l'autorisation préalable écrite du procureur du Roi qui supervise l'opération.

Il est clair que chaque tentative d'acquisition de matériel par un autre biais que la voie officielle constitue une infraction au code déontologique et une transgression disciplinaire que les autorités compétentes traiteront avec la rigueur qui s'impose.

Aucune information dans le sens d'une utilisation dans d'autres parties du pays ne m'est parvenue.

15.03  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse claire et précise.  Je ne peux que me réjouir du fait que les services fonctionnent efficacement et que l'enquête suive son cours.

L'incident est clos.

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article