Question de Fouad Lahssaini sur "les bâtiments occupés par divers services de la Justice" 13.05.08

Publié le par Fouad Lahssaini

Question de M. Fouad Lahssaini au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les bâtiments occupés par divers services de la Justice" (n° 5048)


 

Commission de la Justice  13 mai 2008

06.01  Fouad Lahssaini(Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, plusieurs bâtiments occupés par divers services de la Justice sont loués à la compagnie Axa, comme c'est le cas à la Porte de Hal et au Treurenberg. Ces locations ont-elles fait l'objet d'un appel d'offres et, le cas échéant, de quel type? Ont-elles été soumises à l'avis de l'inspecteur des Finances? Quel a été celui-ci?

Comment justifier qu'Axa apparaisse comme le bailleur privilégié du SPF Justice, alors que l'état de certains de ces bâtiments laisse à désirer, notamment celui du Treurenberg, dans lequel il y aurait de l'amiante? Seulement un minimum de travaux de rafraîchissement y aurait été fait.

Cette location pose problème, car elle relève d'une désorganisation grave dans la gestion des locaux occupés par les services de la Justice. En effet, ce bâtiment est occupé depuis moins de douze mois par la cellule de modernisation et par la direction générale des maisons de justice. Ces services vont quitter le bâtiment dans les douze mois à venir, ce qui fera au total quatre déménagements. Le tribunal d'application des peines de Bruxelles y déménage la semaine prochaine pour une durée d'un an environ, ce qui fait deux déménagements. N'y aurait-il pas moyen, monsieur le ministre, d'agir de manière moins coûteuse pour l'État en ne multipliant pas les déménagements?

Cette situation suscite d'autres sous-questions, sur lesquelles nous aurons peut-être l'occasion de revenir une prochaine fois.

06.02  Jo Vandeurzen, ministre: Cher collègue, il incombe à la Régie des Bâtiments de conclure les contrats d'hébergement des services publics fédéraux. La Régie en a le monopole légal. Certes, celle-ci agit sur demande des services concernés.

Pour ses services centraux, le SPF Justice entend regrouper le plus possible ses locaux dans les environs de la place Poelaert. A cette fin le projet "Campus Poelaert" a été mis au point.

Sur la base des demandes des SPF, la Régie consulte le marché immobilier. Les modes de consultation du marché et les projets de contrat sont ensuite soumis par la Régie à l'avis préalable de l'Inspection des Finances accréditée auprès d'elle.

A l'heure actuelle, les services centraux du SPF Justice sont localisés dans huit bâtiments appartenant à huit propriétaires différents: Bordet A, Waterloo; Bordet D ex 65 Porte de Hal, Falcon; Waterloo 76, Waterloo; Treurenberg, Axa Belgium; Cantersteen, BIFImmo CVA; rue Haute et Espace Jacquemotte, Immo Jan Jacobs.

 La compagnie Axa est donc en effet l'un des huit propriétaires des bâtiments mis à disposition par la Régie au SPF Justice.

Le bâtiment Treurenberg est seulement mis provisoirement à la disposition du SPF. En effet, il s'agit d'une solution temporaire dans l'attente de la fin des travaux, prévue pour 2011, portant sur les bâtiments 13 et 19 installés aux Quatre-Bras. J'admets que le bâtiment Treurenberg n'est pas idéal et que les travaux d'entretien ont été limités. Toutefois, le caractère provisoire de son installation ne justifie pas de grands chantiers de rénovation.

S'agissant de la présence éventuelle d'amiante, mon administration me signale que le contrôle annuel du 24 avril 2008 n'a relevé aucune anomalie et n'a formé aucun constat inquiétant.

Quant aux nombreux déménagements, je vous concède que mon administration est éparpillée. Ceci ne procède pas d'un choix délibéré. D'ailleurs, j'ai décidé de réintégrer mon cabinet auprès de mon administration afin d'assurer au moins la concentration de la direction de tout le SPF. La question de fond est que le SPF Justice se trouve en pleine expansion, si bien qu'il est illusoire, dans l'état actuel des choses, de pouvoir concentrer tous les services dans un seul bâtiment. Entre-temps, il faut bien sûr opérer des choix, parfois à titre provisoire – comme dans le cas du Treurenberg.

06.03  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse qui en appelle d'autres. Pourriez-vous me transmettre par écrit le nom de tous les propriétaires auprès desquels le SPF Justice loue ses locaux? Si possible, pourriez-vous y joindre le montant des loyers et les procédures suivies en termes d'appel d'offres?

Je sais que c'est la Régie des Bâtiments qui se trouve en première ligne et négocie cela, mais elle le fait sur la base de propositions et en concertation avec vous – comme vous l'avez rappelé. Votre réponse va dans le sens d'une plus grande cohérence dans la gestion de ces bâtiments, fût-ce au moindre coût.

Je souhaitais aussi attirer votre attention sur la question du regroupement des services. Naguère, le service "jeunesse" était situé dans un bâtiment séparé de celui abritant la justice pour adultes, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Autrement dit, un certain état d'esprit a été rompu, de sorte que des mineurs y rencontrent désormais de grands délinquants. Est-il possible de se préoccuper de ce problème lors de la répartition de ces nouveaux locaux? Ne conviendrait-il pas de laisser le tribunal de la jeunesse à son ancien emplacement?

Ne pourrait-on installer la maison de justice à la place du service roulage? Je vous laisse juge en la matière. À mes yeux, il est aberrant que trois, voire quatre déménagements auront lieu, lesquels engendreront des coûts élevés, alors qu'avec une vision plus globale et une répartition plus cohérente, on aurait pu éviter certains déménagements.

06.04  Jo Vandeurzen, ministre: Cher collègue, il est toujours possible de demander ces informations par écrit. Néanmoins, je vous suggère d'adresser cette question au ministre compétent pour la Régie des Bâtiments, car il est insensé pour moi de prendre contact avec le ministre responsable pour savoir ce que je dois répondre. Je puis vous assurer que vous recevrez une réponse rapide de la part du SPF Justice, lequel vous signalera ne pas être compétent en la matière et vous suggérera de vous adresser à l'administration ad hoc. Afin d'éviter ce désagrément, il convient d'être plus direct.

L'incident est clos.

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