Question de Fouad Lahssaini sur "le point de contact fédéral"

Publié le par Fouad Lahssaini

Question de M. Fouad Lahssaini au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le point de contact fédéral" (n° 4372) -  Commission Justice 22 avril  2008

06.01  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, le 31 mars dernier, c'est-à-dire pendant les vacances de Pâques, des citoyens se sont inquiété de la très grande difficulté à joindre le point de contact fédéral (PCF) chargé de l'organisation des permanences pour l'accueil des familles victimes de rapts parentaux. Je ne développerai pas tout le cheminement que ces personnes ont dû suivre avant de pouvoir contacter la personne responsable de ces permanences qui s'est avérée être la responsable du service. Est-ce le rôle de la responsable du service de tenir ces permanences, qui plus est de son domicile?

Il y n'avait pas moyen pour ces personnes d'entrer en contact avec ce service de permanence et surtout d'être accueillies et entendues dans un local approprié, ce qui est très important dans leur situation.

Monsieur le ministre, comment se fait-il qu'il y ait si peu de permanences pendant les vacances de Pâques – ou les vacances scolaires en général, vu que cela s'était déjà produit à Noël, alors que ces périodes sont propices aux rapts parentaux, suite à des tensions dans un couple, sous le prétexte d'un droit de visite ou de garde? Comment se fait-il aussi qu'elles soient si mal organisées? Que comptez-vous faire pour que ce service soit opérationnel?

06.02  Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur Lahssaini, je voudrais signaler tout d'abord que le secrétaire d'État M. Wathelet est compétent dans cette matière. Vous pouvez donc lui soumettre votre question. Sa note de politique générale abordera également ce sujet. Je constate une différence entre votre expérience ou celle des personnes qui vous ont contacté et ce qu'en dit l'administration. Je vous lis la réaction du SPF Justice.

"Le point de contact fédéral existe depuis 2005 et fonctionne 7/7 jours et 24/24 heures. En vue d'améliorer les conditions pratiques de fonctionnement du point de contact fédéral, le SPF Justice modifie actuellement certains aspects de l'organisation interne. Pendant les vacances de Pâques, le service a toujours fonctionné avec une présence suffisante, permanente et qualifiée du personnel, tant en français qu'en néerlandais: deux à trois juristes pour les francophones et un ou deux agents administratifs. Le site du point de contact fédéral reprend non seulement les renseignements d'ordre général en la matière mais également le texte intégral de la brochure reprenant nos coordonnées et celles de nos partenaires: le SPF Affaires étrangères, les autorités judiciaires et Child Focus. En outre, le site fait l'objet d'un projet sectoriel qui prévoit un accès plus facile pour les cas d'enlèvements internationaux d'enfants et des liens multiples.".

Je constate que vos propos ne correspondent pas aux éléments que l'administration m'a communiqués. Je vous suggère que nous ayons un entretien afin de confronter vos renseignements avec ceux de l'administration.

06.03  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre réponse. Je ne m'attendais pas à entendre autre chose car le service a bien organisé des permanences mais il s'agissait d'un parcours du combattant. Les personnes m'ont expliqué qu'elles sont d'abord tombées sur un répondeur qui renseignait le numéro de téléphone d'un autre responsable, lui-même sur répondeur. Je ne veux pas mettre en doute la sincérité des services mais je constate néanmoins que la permanence n'était pas très efficace. Les personnes qui ont appelé ne l'ont pas fait pour tester s'il y avait bien une permanence mais bien parce qu'elles avaient besoin d'informations urgentes, qu'elles n'ont pu obtenir qu'au bout d'un long processus.

Les permanences étaient bien organisées mais de manière lacunaire et défaillante et elles ne permettaient pas aux personnes qui prenaient contact d'être accueillies, entendues, rassurées et d'avoir des réponses à leurs questions.

Je voudrais qu'on avance un peu plus sur cette question et j'interrogerai le secrétaire d'État chargé de cette matière car des engagements ont été pris et il faut qu'ils soient tenus.

L'incident est clos.

Publié dans Parlement

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