Intervention de F. Lahssaini en séance plénière de la Chambre ce jeudi 6 mars 08 sur le Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopérat°...

Publié le par Fouad Lahssaini

 

Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours

Séance plénière de la Chambre des Représentants - 06 mars 2008




Fouad Lahssaini
(Ecolo-Groen!): Monsieur le président, chers collègues, Ecolo apportera son soutien à cette proposition de loi car elle va dans le sens de ce que nous souhaitons. Nous souhaitons voir se reproduire davantage ce type de propositions parce qu'elles devraient permettre aux pays du Sud, aux pays sous-développés d'accéder à l'autonomie et à une réelle indépendance afin que nous puissions lutter ensemble, efficacement, contre le sous-développement.

Je ne vais pas redire tout le mal que nous pensons des fonds vautours. La proposition que nous voterons aujourd'hui en parle suffisamment.

Je voudrais simplement ajouter que, au-delà de la menace qu'ils représentent sur l'aide publique belge au développement, ces fonds vautours attaquent aussi les pays les plus pauvres et les traitent de telle manière qu'ils sont obligés de se soumettre à des décisions judiciaires appliquées de façon croissante. Nous craignons que cette jurisprudence s'élargisse et touche nombre de projets et de pays, le Congo en premier lieu, qui est l'un de nos partenaires prioritaires dans le développement.

Nous soutenons cette proposition mais nous aurions aimé qu'elle aille jusqu'au bout de sa logique. Certes, dénoncer les fonds vautours est une bonne attitude, mais fournir une aide et des conseils juridiques aux pays en développement qui en sont victimes est encore mieux. Le fait de rendre ces créances insaisissables et incessibles est on ne peut plus honorable. Toutefois, nous nous situons encore dans une optique curative. Aussi, il est important que nous ayons une attitude préventive. Nous sommes persuadés que la prévention coûte toujours moins cher que la réparation. Ici plus qu'ailleurs, cette doctrine est d'actualité.

L'essentiel des créances que la Belgique détient vis-à-vis des pays en développement trouve son origine à l'agence belge de crédit à l'exportation, ce qu'on appelle l'Office national du ducroire. Nous aurions aimé que l'on passe des paroles aux actes et que, dans cette proposition, nous adoptions aussi une réglementation qui fasse en sorte que cette agence ne puisse pas tomber dans le circuit qui ferait qu'une créance qu'un pays du Sud n'arrive pas à rembourser ne se retrouve entre les mains de ces créanciers vils et vautours.

Nous amènerons probablement dans le débat à venir des propositions pour que les fonds vautours ne puissent plus intervenir sur toute la chaîne de l'opération et se saisir des créances des pays du Sud. Je voudrais rappeler que même au Club de Paris, qui est le groupe informel de créanciers publics dont la mission officielle consiste à trouver des solutions coordonnées aux difficultés de paiement des pays endettés, et dont la Belgique est membre, il existe aujourd'hui un 'gentlemen's agreement' visant à empêcher les opérations de vente de dettes à des racheteurs qui pourraient en faire un usage abusif. Et c'est là que nous voudrions apporter notre contribution à ce débat.

Nous soutenons aussi les propositions qui viennent d'être déposées par le VLD et par le PS mais nous pensons qu'il y a encore un pas à franchir. Nous soutenons aussi les recommandations du Sénat qui demandent au ministre compétent de plaider au niveau européen – et nous aimerions que ce soit également le cas au niveau international – en faveur d'une législation qui empêche les pays les plus endettés de tomber entre les griffes de ces fonds vautours.


pour l'intégralité des débats, cliquez sur le lien suivant:

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/cricra&language=fr&cfm=dcricra.cfm?type=plen&cricra=cri&count=all

 

 

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