Questions jointes de Clotilde Nyssen, Fouad Lahssaini et Karine Lalieux sur candidats réfugiés vers la Grèce

Publié le par Fouad Lahssaini

Questions jointes de
- Mme Clotilde Nyssens au ministre de l'Intérieur sur "le sort réservé aux réfugiés dans le cadre de l'application du règlement Dublin II - la Grèce" (n° 2610)

- M. Fouad Lahssaini au ministre de l'Intérieur sur "le transfert de candidats réfugiés vers la Grèce" (n° 2636)

- Mme Karine Lalieux au ministre de l'Intérieur sur "le transfert de candidats réfugiés vers la Grèce" (n° 2649)


20.01  Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le président, je tiens à poser une question au ministre de l'Intérieur sur un pays qui apparemment nous donne du souci. Je m'explique.

L'application du Règlement de Dublin II implique un transfert automatique des demandeurs d'asile dont les empreintes ont été prises en Grèce et qui ensuite arrivent en Belgique. Or, ces transferts posent de nombreux problèmes étant donné la situation en Grèce en matière d'accueil des demandeurs d'asile et de traitement des demandes.

En réalité, je vous pose la question car je vois que tant la Commission européenne que le Parlement européen, que le HCR, que le CPT s'inquiètent de la manière dont ces demandeurs d'asile sont hébergés et accueillis en Grèce.

Premièrement, une procédure en manquement a été introduite par la Commission européenne contre la Grèce au motif que la législation grecque est incompatible avec le Règlement de Dublin. Cette procédure est actuellement pendante devant la Cour européenne de Justice.

Deuxièmement, le Parlement européen a dénoncé fermement les conditions d'accueil et de détention en Grèce et, par exemple, a demandé aux États de ne plus renvoyer de demandeurs d'asile irakiens vers ce pays.

Troisièmement, le HCR demande aux États de faire une application large de la clause de souveraineté dans le cadre des demandes d'asile introduites en Belgique après un passage par la Grèce, clause qui permet aux États de prendre en considération une demande d'asile s'ils le souhaitent.

Quatrièmement, le CPT a publié un rapport sur le risque de mauvais traitements lors d'une détention et l'impunité dont les auteurs bénéficient.

Cinquièmement, la Norvège vient de prendre la décision de ne plus renvoyer aucun demandeur d'asile vers la Grèce.

Monsieur le ministre, sur la base de ces informations multiples et particulièrement interpellantes, pensez-vous que le gouvernement belge devrait également envisager:

- de ne plus renvoyer des demandeurs tant que la Grèce n'aura pas pris l'engagement ferme de respecter l'article 16 du Règlement de Dublin II et l'article 33 de la Convention de Genève et à tout le moins tant que la Cour européenne de Justice ne se sera pas prononcée sur la compatibilité de la législation grecque avec le Règlement de Dublin;

- de ne plus renvoyer des demandeurs d'asile vers la Grèce tant qu'elle n'aura pas transposé la directive Accueil;

- de s'assurer dans tous les cas de transfert "Dublin" que l'État responsable reprendra la demande d'asile conformément à l'article 16, points b et d du Règlement de Dublin II, par un accord écrit de cet État communiqué à l'intéressé et à son conseil.

Monsieur le ministre, telles étaient les questions que je voulais vous poser eu égard à ces rapports dont j'ai eu connaissance.

20.02  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question s'inscrit en partie dans la suite de celle posée par Mme Nyssens.  La Norvège a pris la décision de suspendre tous les transferts de Dublin vers la Grèce sur la base des mêmes informations que celles dont vous disposez.

Lors d'une réunion de contact, le directeur Asile de l'Office des étrangers a répondu à la question de savoir comment l'État belge allait réagir aux allégations de mauvais traitements des demandeurs d'asile en Grèce de la manière suivante: "M. Renders fait état de divers documents récents concernant la situation des demandeurs d'asile en Grèce (entre autres, un rapport du Parlement européen et une position du HCR encourageant les États à appliquer largement la clause de souveraineté pour éviter une reprise par la Grèce)." M. Geysen explique que la position de l'Office des étrangers n'a pas changé. Il y a peut-être un problème en Grèce mais le ministre de l'Intérieur estime qu'il doit être résolu au niveau européen. C'est à la Grèce de prendre ses responsabilités".

Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir ce que vous avez entrepris pour que le problème soit résolu au niveau européen? Ne pensez-vous pas que lorsqu'il s'agit de prévention de la torture et de traitements inhumains et dégradants, la Belgique devrait aussi prendre ses responsabilités et suspendre les transferts jusqu'à ce que le problème soit effectivement résolu au niveau européen?

Il semble que l'attitude de la Norvège est plus conforme au droit européen que celle de la Belgique.

Le président: Mme Lalieux étant absente, sa question n° 2649 est supprimée.

20.03  Josée Lejeune (MR): Monsieur le président, Mme Lalieux est retenue en commission des Finances.

Le président: Elle a donc une bonne excuse mais sa question est tout de même supprimée car elle n'est pas présente pour la poser. La même règle vaut pour tout le monde.

20.04  Patrick Dewael, ministre: Nous lui communiquerons la réponse.

Le président: À mon avis, cela lui suffit.

20.05  Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, le problème des demandeurs d'asile et des immigrants illégaux en Grèce est connu. D'après les informations disponibles, il ne m'apparaît pas nécessaire d'appliquer systématiquement la clause de la souveraineté aux demandeurs d'asile que la réglementation place sous la responsabilité de la Grèce. J'insiste sur le fait que le suivi de la transposition de directives européennes relatives à l'accueil et à la procédure d'asile relève en premier lieu de la Commission européenne et non des États membres. Dès lors, j'estime qu'il appartient en premier lieu à la Commission de prendre des mesures s'il y a lieu.

Le rapport du 8 février dernier du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe fait état de la situation peu réjouissante dans un certain nombre de postes de police, de prisons et de centres de détention en Grèce mais il montre également que les autorités grecques s'investissent bel et bien pour renforcer et améliorer les facilités d'accueil des demandeurs d'asile, même si la route est encore longue.

Parmi tous les rapports publiés jusqu'à maintenant, aucun n'indique un risque concret de refoulement pour les demandeurs d'asile qui nécessitent une protection. Le principe de non-refoulement semble donc garanti. Depuis le 7 février 2008, la Norvège a effectivement suspendu tous les transferts vers la Grèce de demandeurs d'asile en application du règlement Dublin. Cette décision a été prise par la commission de recours administrative indépendante en matière d'asile et d'immigration et repose sur des informations récentes concernant des violations éventuelles des droits des demandeurs d'asile ainsi que sur la nécessité de rassembler davantage d'informations sur les conditions de vie des demandeurs d'asile en Grèce. Néanmoins, à ce jour, aucun membre de l'Union européenne n'a suivi l'exemple de la Norvège.

Dans le cas où l'Office des étrangers renvoie des demandeurs d'asile vers la Grèce sur la base du règlement Dublin, ils ont la garantie de ne pas être enfermés à leur retour. Une grande majorité d'entre eux sont des personnes interceptées en Grèce lorsqu'elles franchissaient illégalement une frontière extérieure de l'Union européenne et qui n'avaient pas introduit, généralement en connaissance de cause, de demande d'asile. Dans ce cas, la Belgique reçoit toujours la garantie écrite de la Grèce que ces personnes pourront introduire une demande d'asile à leur arrivée à Athènes si elles le souhaitent.

Depuis le 8 juin 2006, pour les personnes transférées en Grèce sur la base d'une demande d'asile introduite précédemment dans ce pays, la procédure d'asile n'est plus considérée par les autorités grecques comme ayant été interrompue, ce qui signifie concrètement que la procédure d'asile n'est plus considérée comme étant clôturée sur la plan du contenu lorsque le demandeur d'asile a quitté son domicile sans en informer la police. Bien que la législation grecque en matière d'asile n'ait pas encore été modifiée complètement en ce sens, la Grèce satisfait dans la pratique aux exigences du règlement Dublin, ce que l'UNCR confirme également.

20.06  Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis interpellée par le fait que vous avez des informations sur la Norvège et sur la raison de son attitude. Vous dites qu'il y a de nouveaux éléments à prendre en compte. Vous dites aussi que le suivi doit être assuré par la Commission européenne dans le cadre d'une procédure en manquement.

Puis-je vous demander, lorsque vous participerez aux Conseils européens Justice et Intérieur, d'être attentif à ce point? En effet, au niveau du Conseil, l'Europe est justement constituée de chaque ministre de l'Intérieur des États concernés. Ce serait l'occasion de faire le point pour que les personnes interceptées dont vous parlez ne soient pas victimes de traitements dégradants.

20.07  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, j'ajouterai qu'il existe des différences au niveau de la législation en matière d'asile entre les pays européens et qu'il est tout à fait légitime que les demandeurs d'asile s'orientent vers les pays où ils espèrent avoir une chance de voir leurs procédures aboutir.

Si la Grèce continue à être une des rares portes d'entrée en Europe et qu'en plus elle ne brille pas par son respect d'un minimum de règles de gestion de ses dossiers, il est normal que les personnes se dirigent vers d'autres pays et essayent, en connaissance de cause ou non, de trouver une solution à leur problème.

Qu'est-ce qui empêche aujourd'hui la Belgique de tenir compte de ces informations récentes qui sont assez alarmantes et de demander au niveau européen qu'une décision rapide soit prise? La gestion des flux migratoires et de l'asile est une chose, mais le respect des droits humains en est une autre sur laquelle nous ne pouvons pas transiger. Il faudrait que l'Europe reste un exemple à ce niveau.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Commission de l’Intérieur

Chambre des Représentants – mercredi 05 mars 2008

Publié dans Parlement

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