Question de M. Fouad Lahssaini au ministre de la Justice sur "les résultats du rapport d'autopsie suite au décès d'une personne enfermée dans le centre 127bis" (n° 2423)

Publié le par Fouad Lahssaini

07.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, Monsieur le ministre, il y a quelques mois j'avais interrogé votre prédécesseur, Mme Onkelinx, sur les résultats du rapport d'autopsie d'une personne détenue dans le centre 127 bis décédée le 29 septembre 2007. À cette période, en raison du secret de l'instruction, les résultats ne pouvaient être divulgués. Néanmoins, sur base d'un rapport oral qui lui avait été fourni, votre prédécesseur a invoqué une cause toxicologique au décès, paraissant exclure dès lors toute intervention d'un tiers dans le décès de cette personne. Toutefois, le juge d'instruction a demandé un examen toxicologique complémentaire.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quels sont les résultats de cette enquête complémentaire?

 

Les autorités judiciaires sont-elles en mesure de confirmer la cause toxicologique du décès?

 

Dans l'affirmative, comment cette personne a-t-elle pu avoir accès à des substances  potentiellement dangereuses pour sa santé dans une telle structure d'encadrement?

 

Je vous remercie.

 

 

07.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, je n'ai pas connaissance du fait que mon prédécesseur,
Mme Onkelinx, serait intervenue dans l'instruction relative au décès d'une personne détenue au centre 127bis ni
qu'elle aurait demandé un examen toxicologique.

La séparation des pouvoirs ne permet d'ailleurs pas au ministre de la Justice de demander un examen ciblé et spécifique dans un dossier existant. Je n'ai pas non pus connaissance des résultats de l'éventuel examen qui aurait été réalisé. Je ne peux dès lors pas vous fournir de réponse quant aux circonstances dans lesquelles l'intéressé est décédé ni dans lesquelles il se serait procuré des substances toxiques.

 

07.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse on ne peut plus laconique dans laquelle vous renvoyez la balle à votre prédécesseur. Je me base sur les échanges que nous avons eus ici lors desquels Mme la ministre promettait de me donner plus d'informations quelques semaines plus tard. Aujourd'hui, vous me dites que cela ne relève pas de votre compétence et que vous respectez la séparation des pouvoirs. Comment peut-on connaître les résultats de cette autopsie pour essayer de comprendre comment on gère l'administration des médicaments dans les centres et comment on contrôle et on protège la santé des résidents qui y sont enfermés par le service public? Quelles garanties le service public donne-t-il aux personnes enfermées dans ces centres pour que ce type d'accidents ne survienne plus?

 Madame la présidente, je reste sans réponse, je le déplore.

07.04 Jo Vandeurzen, ministre: Je ne peux intervenir dans une enquête judiciaire. Je ne suis pas en mesure de vous donner des renseignements. Si vous avez des questions sur la politique qui est menée dans les centres, il faut le demander au ministre compétent. Je ne peux vous donner de renseignements sur une autopsie réalisée dans le cadre d'une enquête judiciaire.

07.05 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Vous me conseillez de poser la question à M. Dewael.

07.06 Jo Vandeurzen, ministre: Il est responsable de la gestion des centres fermés.

Vous ne pouvez pas demander à un ministre des renseignements sur le résultat d'une enquête judiciaire en cours. En vertu de la séparation des pouvoirs, c'est n'est pas le rôle du ministre de la Justice de donner des informations sur une enquête judiciaire au Parlement.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Commission Justice de la Chambre des Représentants – mardi 04 mars 2008

Publié dans Parlement

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