Article dans La Libre Belgique 05.02.08 - Une injustice à combler...

Publié le par Fouad Lahssaini

Une injustice à combler pour des réfractaires juifs

Une loi doit réinstaurer l'égalité entre réfractaire au travail obligatoires

Imaginez la réaction d'un réfractaire au travail obligatoire en 40-45 qui se voit intimer l'ordre de rembourser une rente qui lui aurait été versée "indûment” au titre de la grande clandestinité ! Le cas s'est produit et a incité le député Ecolo de Bruxelles, Fouad Lahssaini à interpeller le ministre de la Défense, Pieter De Crem.

Recontextualisons : depuis 1967, il existe une rente pour ceux qui, pour esquiver le travail obligatoire, ont plongé dans la clandestinité. Sous l'impulsion d'André Flahaut, une loi de juillet 2003 avait étendu cette mesure aux Juifs et aux Tziganes et tous pouvaient désormais demander, en vertu d'une loi de 1954 cette fois, une pension d'invalidité pour les séquelles subies. Les réfractaires et les déportés obligatoires pouvaient cumuler pension et rente mais l'ancien ministre de la Défense avait introduit un article précisant une incompatibilité ici pour les clandestins victimes de persécutions raciales. Mais en juillet 2007, la Cour constitutionnelle a estimé que cette mesure était illégale puisqu'elle créait des différences entre des citoyens belges.

"Le Service des victimes de guerre a, explique Fouad Lahssaini, toujours appliqué la loi de 2003 au plus grand désavantage des victimes. Ainsi, si elles demandaient la rente et la pension, la première était suspendue en attendant une décision sur la seconde. Cela a mis nombre de personnes dans un grand embarras financier car la procédure d'octroi d'une pension peut durer longtemps. La situation est désormais claire : toutes les victimes ont droit à une rente et pourtant on continue à réclamer son remboursement.”

Pieter De Crem a répondu que "l'interdiction de cumuler divers avantages financiers visait à pouvoir aider des victimes juives qui n'avaient jamais rien obtenu. L'arrêt de la Cour n'annule cependant pas la loi et dans l'attente d'une nouvelle législation, l'administration ne récupère plus les sommes indûment versées mais suspend le paiement de la rente de ceux qui jouiraient aussi d'une pension d'invalidité civile”.

Fouad Lahssaini a pris la balle au bond : il a déposé une nouvelle proposition de loi. Et M. De Crem n'a pas exclu qu'elle puisse être votée lors de l'examen du budget et de la loi-programme...

 

 

Christian Laporte

Publié dans Parlement

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