Question de Fouad Lahssaini au Ministre de la Défense sur "des rentes qui auraient été versées indûment à des réfractaires au travail obligatoire"

Publié le par Fouad Lahssaini

Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!) :

Monsieur le Ministre,

Permettez-moi de vous interpeller sur la situation d’une personne « réfractaire au travail obligatoire » durant la 2ème Guerre Mondiale » et qui a reçu une lettre émanant du Service public fédéral des Finances lui demandant le remboursement d’une rente qui lui aurait été versée indûment au titre de la grande clandestinité.

Cette rente existe depuis 1967 pour les « réfractaires au travail obligatoire », c’est-à-dire des citoyens belges qui ont vécu dans la clandestinité en raison de leur refus du travail obligatoire qui avait été imposé par les Allemands durant la Seconde Guerre. Il est à noter que ce que l’on a appelé des « déportés obligatoires » c’est-à-dire des citoyens belges qui ont obéi aux ordres nazis et se sont rendus en Allemagne pour y travailler, ont également droit à cette rente depuis 1967.

Par une loi publiée le 11 janvier 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, des citoyens belges qui ont eu à vivre dans la clandestinité en raison de persécutions raciales c’est-à-dire principalement des Juifs mais également quelques centaines de Tziganes peuvent aussi bénéficier de ladite rente.

Toutes ces victimes civiles de la guerre c’est-à-dire les réfractaires au travail obligatoire, les déportés obligatoires, les Juifs et les Tziganes peuvent également demander l’application de la loi de 1954 qui prévoit une pension d’invalidité pour ceux qui ont gardé des séquelles invalidantes consécutives à leurs conditions de vie durant la guerre.

Ainsi, depuis 1967, les réfractaires au travail obligatoire et les déportés obligatoires peuvent cumuler rente et pension.

Monsieur le Ministre, votre prédécesseur avait décidé d’introduire dans la loi de 2003 un article 15 prévoyant pour les clandestins en raison de « persécutions raciales », une incompatibilité entre rente et pension. Dans un arrêt du 12 juillet 2007, la Cour Constitutionnelle de Belgique a considéré que cette incompatibilité qui s’applique aux raisons raciales est bien évidemment illégale quand elle introduit des différences entre citoyens belges.

Monsieur le Ministre, le service des victimes de la guerre a toujours appliqué la loi de 2003 au plus grand désavantage de ces victimes. C’est ainsi que si elles demandaient en même temps la rente et la pension, et jusqu’à ce qu’une décision concernant la pension ait été prise, il suspendait l’allocation de la rente. Cela mettait nombre de victimes dans l’embarras financier dès lors que l’on sait que la procédure pour l’octroi de la pension peut prendre plusieurs années.

Aujourd’hui la situation légale est claire. Toutes ces victimes ont droit à la rente, qu’elles aient demandé ou non la pension. Pourtant l’état persiste à demander la récupération de sommes prétendument versées indûment au titre de la grande clandestinité.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me dire ce que vous comptez faire pour faire respecter l’arrêt de la Cour Constitutionnelle afin que le service ne réclame plus les sommes versées à bon droit pour la rente ?

Je vous remercie.

Pieter De Crem, ministre :

L’interdiction de cumuler plusieurs avantages financiers en vertu de la qualité de victime de guerre a été insérée dans la loi dans le but d’offrir un avantage financier à certaines catégories de personnes d’origine juive n’ayant jamais pu en bénéficier auparavant. L’arrêt de la Cour constitutionnelle n’annule pas la disposition légale litigieuse, prérogative qui revient au législateur.

Dans l’attente d’une nouvelle législation, l’administration ne procède plus à la récupération des sommes indûment versées mais elle suspend temporairement le paiement de la rente de clandestinité dans le cas où le titulaire de la rente jouit également de la pension d’invalidité civile de guerre.

Dès que la modification législative entrera en vigueur, l’administration procédera à la révision des dossiers litigieux et liquidera les sommes dues en vertu de la rente de clandestinité.

Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!) : Merci pour cette réponse claire et complète. J’ai élaboré une proposition de loi qui pourrait être déposée assez rapidement afin de régler cette question.

Pieter De Crem, ministre : Je suggère que vous déposiez votre proposition pour que nos services puissent s'en charger. Elle pourrait peut-être déjà être votée au moment de l’examen du budget et de la loi-programme.

Publié dans Parlement

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