Amendements en Commission de l'Intérieur

Publié le par Fouad Lahssaini

En Commission des Affaires intérieures, ce 12 décembre 07, le gouvernement en « affaires courantes », soutenu par le CDH, a essayé de faire passer des programmes en urgence, en évitant tout débat démocratique et en ayant convenu préalablement entre eux de ne pas déposer d’amendements en commission, en particulier pour ce qui est des affaires intérieures et de la politique de migration.

ECOLO-Groen ! s’est retrouvé donc seul à déposer 2 amendements, le 1er concernant l’interdiction d’enfermer des enfants en centre fermé, et le second, concernant un moratoire sur les expulsions 



Amendement n°      au projet de loi "portant des dispositions diverses"

 
 
Article 12 bis
 

A la fin du TITRE IV « INTÉRIEUR ET INTEGRATION SOCIALE » est créé un nouveau Chapitre 4, intitulé « Modification à la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement du territoire ».

 

Ce chapitre comprend un article unique :

 

Un article 74-9, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers:

 

«Art. 74-9. — Aucun mineur, au sens de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ne peut être placé ou mis en détention en application d’une

disposition de la présente loi.

Les mineurs ne peuvent en aucun cas être séparés de leurs parents sur base d’une disposition de la présente loi.».

 
 
JUSTIFICATION
 

Le présent amendement vise à interdire une pratique indigne d’une démocratie comme la nôtre : l’enfermement d’enfants en centres fermés.

 

Le cas récent de la petite Angelica a remis à la une de l’actualité cette triste problématique mais ce sont bien des centaines d’enfants qui ont été directement concernés au cours des dernières années.

 

En 1999 déjà, à la demande du tribunal de première instance de Bruxelles, le Centre de guidance de l’ULB avait étudié le cas des enfants détenus en centres fermés. La conclusion était sans appel : la détention d’un enfant au motif de la situation administrative de ses parents n’est pas acceptable et peut s’assimiler à de la « maltraitance psychologique ». Ainsi, le rapport énumérait les nombreux symptômes observés chez ses enfants (énurésie, eczéma, déprime…) qui étaient apparus en raison des « seules conditions de vie des centres fermés ». Il montrait comment l’identité familiale est « ébranlée par l’échec, la culpabilité, l’absence d’avenir envisageable ». Les conséquences de cet enfermement sur le développement de l’enfant sont considérées comme « inévitables ».

 

Le 27 mai 2005, une série d’associations (CIRE, VWV, JRS, Aide aux Personnes Déplacées, Centre Social Protestant, Caritas, Service Droit des Jeunes, la Ligue des Droits de l’Homme et le MRAX) ont voulu alarmer les parlementaires à propos de cette question et ont organisé une visite parlementaire au centre 127bis. Ce fut l’occasion pour le Délégué Général aux Droits de l’enfant de la Communauté française de souligner à nouveau la position prise dans son rapport, selon laquelle « le 127bis n’est pas un lieu adapté au bien être et au bon développement d’un enfant, et que donc aucun enfant ne devrait s’y trouver ». Il mettait d’ailleurs en garde contre l’éventuelle séparation des enfants de leurs parents comme « solution » à cette problématique.

La rencontre avec ces enfants privés soudain de scolarité (un droit constitutionnel), enfermés entre barbelés et vigiles et soumis à un régime carcéral strict (horaire de promenade, ambiance stressante et déprimante…) ne manque pas d’émouvoir. Ainsi comme l’affirme le CIRE, « il suffit d’imaginer le parcours de ces enfants pour percevoir le non-sens que représente leur enfermement. De l’humiliation des parents au moment de l’arrestation, surtout lorsque l’enfant est « récupéré » à l’école, à la détention en tant que telle, le traumatisme est profond. Dans les centres fermés, au fil des semaines, on voit les enfants s’user, devenir taciturnes, perdre l’envie du jeu et de la découverte… Le centre fermé abîme chaque année la vie de centaine d’enfants, sans que personne ne s’en émeuve ».

 

Les conditions de détention en centres fermés ont valu à la Belgique plusieurs condamnations et rapports défavorables d’instances comme le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies, Amnesty International, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore la Fédération internationale des droits de l’homme.

 

Le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies adressa une lettre aux partis politiques en mai 2007 recommandant que « l’enfermement des demandeurs d’asile n’est en tout cas pas souhaitable, surtout lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables notamment d’enfants, de mineurs non accompagnés ou de personnes ayant besoin de soins médicaux ou psychologiques (…) ».

 

L’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Cette notion d’intérêt supérieur de l’enfant doit donc bien être centrale dans l’approche politique de la question de l’enfermement des enfants. Et en l’occurrence, les témoignages et prises de position qui dénoncent le caractère inacceptable de la politique menée aujourd’hui en la matière se multiplient depuis plusieurs années dans notre pays.

 

Dans son tout récent rapport intitulé « Le coût humain de la détention. Centres fermés pour étrangers en Belgique », Médecins Sans Frontières identifie des catégories de personnes qu’il est « impossible de maintenir en détention », que ce soit pour raisons médicales ou psychologiques. Les enfants se retrouvent dans cette catégorie, au même titre que les patients souffrant de maladies graves et les femmes enceintes. 

Les équipes de MSF ont examiné au cours de l’année écoulée des enfants souffrant de troubles divers allant de la psychose aux troubles développementaux, anxio-dépressifs et d’adaptation. Des cas de retards mentaux, de pensées suicidaires et une tentative effective de suicide ont aussi été constatés.

Dans 60% des cas, les problèmes psychiques observés étaient directement liés à la détention et au stress qui en découle. MSF explique ce taux élevé comme suit : « Les enfants ont besoin de contacts avec d’autres enfants de leur âge, et ont besoin d’aller à l’école : deux choses quasi impossibles dans les centres fermés. Les enfants y sont plus dépendants encore des parents, ont des comportements régressifs, sont moins curieux et dépérissent d’ennui. (…). Un problème supplémentaire est celui de la forte dilution du rôle parental. Les parents ont pour tâche d’éduquer leurs enfants, de leur inculquer les valeurs et de mettre des limites à leur comportement. Elever des enfants dans ces centres est une tâche impossible. Le parent n’est plus « le chef ». Ce rôle est transféré sur le personnel qui indique aux parents ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire au sein du centre.»

 

Dans son rapport « Heen en retour, kinderrechten op de vlucht »la Commissaire flamande aux Droits de l’Enfant, Ankie Van Kerckhoven formule une série de recommandations afin d’améliorer le sort des enfants sans papiers dans notre pays. La toute première de ces recommandations concerne l’enfermement des enfants qui est à proscrire, vu les conditions de vie abominables dans les centres fermés où les enfants souffrent souvent de maladies psychosomatiques (dépression, apathie, chute de cheveux…). La Commissaire s’oppose également à toute possibilité d’aménagements spécifiques des centres fermés visant à améliorer les conditions d’accueil des enfants dans la mesure où il est pour elle tout bonnement inconcevable que des enfants se retrouvent enfermés.

 

Le 8 août 2007, c’est le Délégué Général aux Droits de l’enfant francophone Claude Lelièvre qui était tout aussi explicite dans le rapport rédigé suite à la visite du Centre 127bis le 28 juillet dernier puisqu’il y affirme : «  Je maintiens que l’établissement fermé 127bis n’est pas un lieu adapté au bien être et au bon développement d’un enfant, et que donc aucun enfant ne devrait s’y trouver ».

 

Enfin, la récente étude réalisée par Sumresearch à la demande de l’Office des Etrangers et portant sur les alternatives à la détention des familles avec enfants dans les centres fermés précise aussi clairement dans son introduction que « le principe de départ est que l’on n’enferme pas un enfant. Il existe une très grande indignation éthique face à la détention d’enfants, et il existe un consensus social qui ne tolère pas la détention des enfants. Tant du point de vue des droits de l’enfant que de son bien-être, la détention est difficile à justifier». Sumresearch dénonce aussi le fait que « sur la base de l’étude, (…) la détention d’enfants est actuellement pratiquée de manière plutôt arbitraire (… ) ». Les auteurs de l’étude précisent et rappellent enfin que selon eux tout doit être mis en œuvre pour éviter que des enfants soient enfermés et précise qu’  « il s’agit là non seulement d’un devoir moral, mais aussi d’une conviction fondamentale : enfermer un enfant en raison de l’illégalité du séjour de ses parents est disproportionné et néfaste pour l’épanouissement de cet enfant ».

 

Aujourd’hui, ce sont donc des conventions internationales, des organismes officiels, des ONG mais aussi des médecins et des avocats qui attendent de l’Etat belge qu’il mette un terme à l’indigne et à l’inacceptable: des situations d’enfermement préjudiciables au bien-être et au développement d’enfants innocents.

 
 
 
 
 
 
 
 

Amendement n°   au projet de loi "portant des dispositions diverses"

 
 
Article 12 ter
 

A la fin du TITRE IV « INTÉRIEUR ET INTEGRATION SOCIALE » est créé un nouveau Chapitre 5, intitulé « Moratoire sur les décisions négatives en matière de régularisation et sur les expulsions »

 
 

Article unique :

« Sont suspendues, dans l’attente d’un accord gouvernemental définitif en matière de régularisation et de sa mise en œuvre :

- la délivrance de décisions négatives rendues sur base de l’ancien article 9 al.3 ou du nouvel art.9 bis de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement du territoire,

- ainsi que les expulsions vers leur pays d’origine de personnes susceptibles d’être régularisées sur base des critères établis par les partenaires politique qui formeront le prochain gouvernement.

 
 
JUSTIFICATION
 
 

Chaque semaine, des dizaines de personnes étrangères sont arrêtées un peu partout en Belgique suite à la délivrance d’un ordre de quitter le territoire, sont détenues en centre fermé, puis expulsées.

 

Parmi ces personnes, nombreuses d’entre elles résident depuis longtemps dans notre pays, ont des attaches fortes et durables, un emploi effectif ou des possibilités d’emploi, des enfants scolarisés, ou ont attendu longtemps dans une procédure quelconque pour finalement se voir refuser un quelconque statut de séjour.

 

Ces arrestations et expulsions ont lieu alors même que de plus en plus de voix s’élèvent pour dire qu’il est devenu nécessaire de procéder à des régularisations, les partis de l’orange bleue ayant proposé deux nouveaux critères (l’un basé sur la procédure longue et l’autre sur la possibilité de travailler) et admis en outre que le critère humanitaire devait être précisé par circulaire. Au sein d’autres partis qui pourraient être appelés à participer à des négociations gouvernementales, l’accent est également mis sur la nécessité de procéder à des régularisations.

 

Ces personnes arrêtées et expulsées aujourd’hui pourraient par conséquent très bien se trouver dans les critères de régularisation qui seront définis prochainement.

 

Il devient dès lors discriminatoire de délivrer des ordres de quitter le territoire à certains et de les expulser en sachant bien que pour les autres, qui pourtant se trouvent exactement dans la même situation, il y aura dans un futur proche une régularisation.

 

 Puisque le Ministre de l’Intérieur se range derrière la notion d’affaires courantes pour continuer à exécuter une politique très critiquée, il est urgent d’inscrire dans la loi ce principe du moratoire qui consiste à suspendre la délivrance de décisions négatives dans le cadre d’une demande de régularisation et les mesures visant le rapatriement forcé de ces personnes vers leur pays d’origine.



Rapport d’expertise dans l’affaire Awada/Etat belge élaboré par le Centre de guidance de l’ULB le 24 septembre 1999.

Délégué Général aux Droits de l’Enfant, groupe de travail relatif à la détention des mineurs, accompagnés et non accompagnés, dans les centres fermés pour étrangers en situation illégale, rapport – recommandations, 15 décembre 1999.

Les centres fermés ne sont pas un jardin d’enfants, Carte blanche publiée dans la Libre Belgique, le lundi 23 mai 2005 pour le CIRE.

Voir La Libre Belgique, le 09/12/05

Vincent Forest, Président, Détention d’enfants mineurs au centre 127bis : lettre au ministre de l’Intérieur du 23 décembre 2005. Rapport annuel 2004, nombreuses notes mensuelles d’actualité en matière d’asile.

Rapport du 18 juin 1998 suite à des visites dans 22 lieux de détention effectuées en septembre 1997.

« Les centres fermés : l’arrière cour de la démocratie », Rapport sur la situation des étrangers et en particulier des demandeurs d’asile retenus dans les centres fermés, mai 1999.

Note adressée aux partis politiques concernant la protection des réfugiés, bénéficiant de la protection subsidiaire et des apatrides en Belgique, UNHCR, mai 2007.

Convention internationale des Droits de l’Enfant, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, Novembre 1989.

« Le coût humain de la détention. Centres fermés pour étrangers en Belgique », Rapport publié par MSF en septembre 2007, p.28.

Voir De Standaard, mardi 02/10/2007.

Rapport suite à la visite du centre 127bis du 28 juillet 2007 du Délégué Général de la Communauté française aux Droits de l’Enfant, 08/08/2007.

« Etude portant sur les alternatives à la détention de familles avec enfants dans les centres fermés en vue de leur éloignement », Sumsearch, Avril 2007, p.19.

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