Question de Fouad LAHSSAINI au Ministre de l’Intérieur Patrick DEWAEL concernant la pertinence d’un moratoire sur les rapatriements forcés

Publié le par Fouad Lahssaini

Actuellement, l’Office des étrangers continue à envoyer chaque jour des refus de régularisation. Des étrangers en situation irrégulière sont chaque jour arrêtés et expulsés.

 

Pourtant, le gouvernement sortant est en affaires courantes et le gouvernement en formation vient de sortir un accord qui prévoit des possibilités plus larges de régulariser les étrangers.

 

 

 

Afin d’éviter d’arriver à des situations injustes et discriminatoires entre personnes qui sont aujourd’hui déboutées de leur demande de régularisation, arrêtées, détenues et expulsées, alors qu'elles rentrent peut-être dans les conditions proposées par la future coalition, ne pensez vous pas qu’un moratoire sur les décisions négatives en matière d’éloignements et sur les éloignements forcés serait opportun ?

 

 

 

Je remercie le Ministre de sa réponse.


Question posée le 17.10.2007

Publié dans Parlement

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article